Entre le 2 décembre 2003 et le 21 février 2004, la requérante purgea une peine de prison à laquelle elle avait été condamnée antérieurement. 11.

, mais par des dessins ou modèles antérieurs individualisés et déterminés”.

février 2008 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - libéré Mme [N] du paiement de cette somme par compensation dans l'hypothèse où Mme [W] ne justifierait pas avoir déjà exécuté une condamnation

D'autre part, la recherche délibérée d'un enrichissement sans cause par une telle dissimulation n'est pas davantage établie, alors que la condamnation antérieure de la société Abciss architectes n'exclut

Au vu de ses nombreuses condamnations antérieures, le juge lui infligea huit ans d’emprisonnement. 10.    Le 17 avril 1990, par l’intermédiaire de son solicitor, M.

Il a considéré que l'absence de règlement par la SAS RESIDENCE BERNARD DE VENTADOUR du montant des condamnations prononcées à son encontre, qui avait rendu nécessaire l'engagement de saisie attribution

la SAS [Adresse 5] à verser à la société BAYARD MONTAIGNE, M [K] [L] et la Société Arcade Investissement la somme de 1200 € chacun en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la

fonctions de notaire avec l'accord de la Caisse des Dépôts, alors que l'appelant a en même temps encaissé un tel chèque concernant l'autre prêt'; que l'appelant ne peut valablement faire état d'une condamnation

    Afin de prononcer le sursis de la peine, la cour d’appel prit en compte le fait que la peine prononcée n’était pas élevée et que le requérant n’avait pas été condamné antérieurement au pénal

Caballero fut condamné en octobre 1996 pour tentative de viol et coups et blessures.

  Le requérant à également été condamné pour avoir calomnié le sieur M.

représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 22 novembre 2017, qui a condamné

Ni la décision ultérieure du ministre de la Justice du 7 novembre 2000, selon laquelle le requérant purgerait durant son internement le reliquat des peines d’emprisonnement auxquelles il avait été condamné

  A l'époque, le casier judiciaire de l'intéressé signalait des condamnations à deux mois d'emprisonnement pour tentative de vol qualifié (jugement du 30 juin 1983 du tribunal correctionnel de Liège

    En l’absence de «   condamnation   », la Cour estime que la détention subie par l’intéressé relève de l’article 5 § 1 e) de la Convention pour autant qu’il concerne la détention

témoin doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que si en raison de son lien de parenté ou d'alliance, ou encore en raison d'une condamnation

Tenant compte notamment de ce qu'ils avaient jusqu'alors vécu honnêtement, de leurs bons états de service et du fait que les agents B. et M.Š. avaient déjà été relevés de leurs fonctions, il condamna les

d'appel, par un arrêt du 9 mars 1993, a infirmé le jugement du tribunal d'instance, débouté les époux X... de leur demande de validation de congé, ordonné la réintégration des époux Y... aux conditions antérieures

la peine de prison et aux peines accessoires imposées au premier requérant, ce dernier fait savoir qu’elles ont été disproportionnées et que, d’autre part, elles n’étaient justifiées ni par ses condamnations