En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :

Article 1

—

Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.

Article 4

—

Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 est annexé au présent arrêté.

Article 80

—

- Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 30

Code pénal

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code des douanes

Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Article R753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

Code pénitentiaire

Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article Annexe I (suite)

—

sécurité des salariés - Le document unique - Supports de prévention des risques professionnels - Documentations techniques du matériel - Protocole de nettoyage Conformité à la réglementation en vigueur Pertinence des solutions à apporter C2.9

Article 4

—

Il ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier d'agrément est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation

Article 7

—

exploitées par une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit

Article 60-1

—

Si des composants de sécurité neufs sont ajoutés sur une installation existante ou bien remplacent des composants de sécurité, il convient de distinguer les deux cas ci-après : -le composant de sécurité neuf a déjà été utilisé pour réaliser une installation

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation sous la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées.

Article 1

—

L'information sur les risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure concerne

Article R1211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45

Code de la défense

Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1211-8 dans les conditions prévues

Article Annexe 2

—

PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 1.

Article 9

—

Les licences mentionnées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée peuvent attester tout ou partie de la conformité des systèmes et procédures prévus par l'opérateur spatial avec la réglementation technique

Article 18

—

Pour les ouvrages nouveaux mis en service au cours de l'année 2013, le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 sont transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique avant le 31 décembre 2014

Article 240-2.13

—

Règles d'utilisation des engins à sustentation hydropropulsés 1.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter

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