X...devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes : le paiement du crédit Casden de 264, 74 euros par mois relatif au domicile conjugal, le paiement du crédit Casden de 332, 52 euros par

le total des ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et des autres ayants droit à sa charge au

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui délivrer un permis pour rendre visite à son conjoint

A..., conjoint de Mme C.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

lieu, qu'en tout état de cause, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré

les besoins minimaux de l'existence mais aussi de permettre le maintien d'un niveau de vie proche de l'autre conjoint ou de celui que connaissait le couple.

collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet immobilier commun ; qu'il retient encore qu'en souscrivant avec sa concubine divers engagements bancaires qu'il aurait dû ou devrait seul assumer

GG..., préposé de la banque en charge du dossier, avait, dans une note de présentation au comité de crédit, établie conjointement avec un autre cadre de la banque, M.

« 1°/ qu'en affirmant que les pièces produites par la société Giordano relatives "à la plateforme de vente en ligne de la boutique en ligne Giordano sur le site AliExpress ne permettent pas de s'assurer

La Sas [H] est assurée auprès de la SA MMA IARD et de la SA MMA IARD Assurances Mutuelles. Des dysfonctionnements ont justifié des interventions et plusieurs rapports d'expertises amiables.

la mauvaise exécution de l'ouvrage constatées dès l'origine, soit avant réception, et auxquelles l'entrepreneur dûment mis en demeure s'est refusé de pallier ; qu'en transférant de l'entrepreneur -assuré

pour les dommages causés à des tiers )...3° lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, le ou les conjoints, les ascendants directs ou alliés, les descendants soit de l'assuré dont la responsabilité

GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DES AVANTAGES AUXQUELS UN ASSURE

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant

Mme X... ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, à laquelle son mari, Jacques X..., décédé le 12 mai 1985, était affilié, le bénéfice de l'allocation annuelle de conjoint

Mme [V] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer le jugement du 24 février 2004, dire qu'elle avait la qualité de conjoint survivant à la date du décès de M

C... avait la charge d'assurer la surveillance ou l'administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal ; que, certes, il n'est pas démontré que M.

suivi d'un second mariage annulé après le décès de l'époux, mais déclaré putatif à l'égard de l'épouse, ce qui confère à celle-ci la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353

D'ALLOCATION FAMILIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE RESTE DUE POUR UN SEUL ENFANT AGE DE PLUS DE CINQ ANS S'IL EST A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT

UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT