Serge BERTHET, Conseiller, Mme Christine JEAN, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

[L] [R] ne conteste pas sa qualité de débiteur au titre du prêt de 30.000 EUR consenti par M. [X] [I], père de son ex-épouse, telle qu'elle résulte de la reconnaissance de dette du 2 août 2015.

Sur la demande de révocation de la donation indirecte consentie par Madame X... à Monsieur Y... Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M.

; Vu les conclusions déposées le 11 février 2011 par Matthieu Y..., intimé, incidemment appelant ; La Cour, Attendu qu'un jugement du 25 juin 2002, définitif, a prononcé le divorce par consentement

Elle soutient que : - elle démontrera par un mémoire complémentaire que si elle a introduit un divorce par consentement mutuel avec son époux français, elle a été victime de violences conjugales ;

20 août 1991 ; que d'autre part la promesse consentie par les deux époux impliquait nécessairement que la manifestation de son intention d'acquérir soit signifiée à chacun d'eux ; qu'en réponse, M.

Les époux B... sollicitent la confirmation du jugement en ce qu' il a dit que la vente du fonds de commerce situé à Breteuil sur Iton consentie par les époux X... est parfaite, en ce qu' il a ordonné la

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conservateur

sans le consentement exprès de l'autre, dès lors qu'elles ne résultent pas d'un engagement contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux ; qu'ayant relevé que M.

[Y], la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les conventions peuvent être révoquées par consentement

Les époux [V] ont acquis des époux [U] la maison par acte en date du 29 juillet 1996. Par acte du 8 août 2007, les époux [V] ont cédé ce bien à M. [K] [R] et Mme [J] [O].

Le conseil de surveillance était composé des époux [S] et de Mme [P] [S]. M. [B] [S] en exerçant la présidence.

, Madame Agnès Denjoy, conseiller.

Ces faits dans leur ensemble constituent le délit civil visé à l'article 955, 2°, du code civil et ont occasionné un préjudice moral aux époux X..., dont l'intimé ne conteste pas la réalité au regard du

par les époux D à leur fils, M.

élément était insuffisant à instituer une indivisibilité entre les deux contrats, la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu que la promesse de bail consentie

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué aux époux [J] une indemnité de 111 884,75 € au titre de la perte de loyers subie du 1er juillet 2012 au 31 mars 2016.

banque ait discuté les biens de Monsieur [Z] débiteur principal, constater qu'à la suite de la liquidation judiciaire des époux [Z] la banque a perçu une somme totale de 174.175 euros, constater que le