provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Ce contrat et ses annexes prévoyaient la constitution d'une entreprise commune à laquelle serait consentie par BIOALLIANCE un droit exclusif d'utilisation des autorisations de mise sur le marché en Europe

2026 , accueille aux débats les conclusions et pièces signifiées le 11 mars 2026 par Monsieur [U] [X] et prononce à nouveau la clôture de l'instruction le 17 mars 2026 avant l'ouverture des débats ; Constate

secondes conclusions » du salarié, était formulée au-delà du délai de deux ans après la notification de la diligence imposée aux parties ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations

que l'assignation du 7 avril 1982 ne comporte aucune description précise de désordres; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que cette assignation n'avait

civile aux termes duquel lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée

X... indique, dans son courrier d'observations du 7 décembre 2010, avoir reçu à son domicile ladite ordonnance le 4 septembre 2010 ; qu'en possession de cette décision, M.

que si aucun constat d’huissier n’a été établi, ce retrait est établi par la communication du maire de la commune sur les réseaux sociaux le 30 septembre de ce retrait, que l’ordonnance ayant été notifiée

[B] irrecevable, après avoir constaté que l'ordonnance du 28 janvier 2022 avait été notifiée à M.

[Adresse 18]) à la [Localité 17] auprès de la SCI PB 113-114, dans lesquels des désordres avaient été constatés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR déclaré le recours de Me Z... contre l'ordonnance de taxe du 4 juin 2009 recevable et d'AVOIR taxé à la somme de

Par une ordonnance n° 2409409 du 22 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Bien qu'assigné à sa personne, Monsieur [D] n'a pas constitué avocat.

l'ordonnance entreprise et jugeant à nouveau, faire interdiction à M.

Il soutient que l'inexécution de l'ordonnance n°2501424 du 28 février 2025 constitue un élément nouveau.

fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

juillet et 25 octobre 2001, qu'elle avait porté à sa connaissance le rapport établi par l'expert désigné par le comité d'établissement ESF et que le détail de cette information avait été expressément constaté

pour avocat Me Isabelle MONSENEGO, avocat au barreau de MONTPELLIER MARIAGE Le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 16] (34) Sans contrat préalable ENFANTS [O] [U] [H] [K] né le [Date naissance