Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa

TVA éludée de 82 507 euros ; - d'avoir souscrit des déclarations de BNC minorées ; - d'avoir souscrit des déclarations d'ensemble des revenus minorées faisant état d'un BNC inférieur à celui effectivement

en des termes qui autorisent nécessairement la constitution régulière d'un syndicat des justiciables" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du syndicat des justiciables

alors que, 1°) la prévention reprochait au prévenu non pas de n'être pas titulaire d'un titre correspondant au transport effectué, infraction prévue par l'article 1-g du décret du 25 mars 1963, mais d'avoir

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... non coupable des faits visés à la prévention et, en conséquence, a déclaré irrecevable la constitution

Le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et, après avoir reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile, a prononcé une mesure de

la violation des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 85, 86, 429, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur la plainte avec constitution

l'espèce, les demanderesses, tout en ayant relevé appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du 24 juin 1991, avaient déposé des conclusions aux fins de constitution de partie civile devant la chambre

motifs et manque de base légale; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 19 juin 1995 par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution

de parties civiles et, après en avoir ordonné la jonction, les a dit mal fondés, a dit n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique ni à déclarer irrecevables les constitutions de parties

497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... irrecevable en sa constitution

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999)

Par arrêt du 26 janvier 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 12.

25 janvier 1985, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer concernant la plainte avec constitution

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont

date du 11 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol et de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de la recevabilité de la constitution