La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles 15 et 16 de l'ordonnance n°

[U] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 août 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de la requête formée par lui en renvoi, pour cause de suspicion légitime, de la

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2016 IRRECEVABILITÉ

On 8 June 1986 the applicant lodged a constitutional complaint with the Federal Constitutional Court ( Bundesverfassungsgericht ). 13.

In a decision of 25 July 2002, the Constitutional Council dismissed the application on the ground that the matter raised fell within its power to review the constitutionality of Acts (Article 61 of the

CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 février 2018 NON-LIEU A RENVOI et IRRECEVABILITE

PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité

prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. 6.

[G] [J] a, le 19 mai 2025, à l'occasion de son appel contre l'arrêt de la cour d'assises l'ayant condamné, présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 8.

has infringed his or her fundamental rights under the Constitution may lodge a constitutional complaint (an application) with the Constitutional Court. (2) A constitutional complaint (an application)

ainsi rédigée : renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'atteinte, par les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire,

CIV.3 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 RENVOI M.

    The relevant part of the Constitutional Act on the Constitutional Court ( Ustavni zakon o Ustavnom sudu Republike Hrvatske , Official Gazette no. 49/2002 of 3 May 2002 – “the Constitutional

    Fifty-one members of parliament lodged two applications with the Constitutional Court for a review of the constitutionality of the Act.

  CLI of 2011 on the Constitutional Court (“the Constitutional Court Act” – see paragraph   13 below). 10.     The applicant himself did not lodge a constitutional complaint. B.

She stated that she was obliged to apply directly to the Constitutional Court, whose decision would be decisive in the determination of any damages, because the issue of the constitutionality of the Act

relative à la constitutionnalité du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts qui subordonne le crédit d'impôt attaché aux investissements productifs réalisés dans un département

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Existence d'un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue ». 2.

In this connection they requested that the Higher Public Water Court raise a question of constitutionality before the Constitutional Court. 14.

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité