de la durée exacte mensuelle convenue et que le salarié n'était pas contraint de se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; qu'en retenant, pour requalifier les contrats de travail de Mme M

à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que d'autre part, le lien de subordination justifiant la qualification de contrat de travail est

L... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un entrepreneur réalise, sans contestation sur l'existence d'un contrat d'entreprise, des travaux constituant une première

X... avait continué à s'occuper des abords, ce qui impliquait une acceptation de sa part et qu'il avait, ainsi, refusé tardivement la continuation des travaux qu'il était en droit de discuter aussitôt

un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

n'avait pas acceptée ; qu'en imputant à Mme Y... la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en imputant la rupture du contrat

l'absence de contrat de travail entre les parties, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a expressément constaté que la présence de Mme X... au FNDSA, tant auprès des malades que pour diverses

de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article

branche : Vu les articles 33 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Rabot Dutilleul, entreprise générale, a conclu un contrat

, dénonçant la régression sociale de ces dernières années opérée au nom de la libéralisation et de la déréglementation, ce que d'aucuns ont appelé "la dissolution du contrat de travail dans la crise" ;

une impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de

consulaire compétente pour l'enregistrer, le contrat est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ayant constaté la remise tardive du contrat d'apprentissage de Mme [J] à la chambre

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

I... devait nécessairement faire l'objet de CDDU ; Qu'or, l'analyse concrète du travail réalisé par Madame L...

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

par les constatations de l'inspection du travail et l'enquête que M.

que la rupture du contrat de travail de M.

X... n'avait plus aucun contrat de travail en cours lors de la modification dans la situation juridique de la société CDB ; qu'en retenant au contraire que M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., épouse Y..., contre

Y..., dont le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité