l'acte du 9 janvier 1987 ; qu'avant son départ M. de X... a prélevé une somme de 400 000 francs au titre de "l'intéressement" annuel qui lui était dû ; que le principe de ce prélèvement prévu par le contrat

- une contrainte a été émise le 26 août 2016 pour règlement des cotisations du second semestre 2016 qui a été contestée devant le TASS par Mme L... qui a été déboutée de ses contestations par

le plaçant dans l'impossibilité de poursuivre sa collaboration, la société Perl'Apprêts avait rompu le contrat de travail ; que cette lettre ne pouvait caractériser la volonté claire et non équivoque

de travail à temps partiel, l'absence d'écrit entraînant seulement une présomption simple que le contrat a été conclu pour un horaire normal; qu'en relevant que la note du 13 janvier 1987 ne répondait

Y... et de la société Newrest Group International sur les éléments de proposition émanant de cette dernière, accord valant entre les deux parties contrat de travail stipulant l'exécution du contrat en

d'aménagement et de promotion immobilière (CAPRI), dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ du Bureau de contrôle

de la part de l'auteur de ces derniers ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il s'agissait d'oeuvres de collaboration, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation

Elle dit avoir constaté un changement dans ses relations avec sa hiérarchie à l'arrivée de Madame H..., directeur général R&D Groupe et a contesté son évaluation en juin 2013.

Y... justifie du règlement des cotisations correspondantes de 2007 à 2013 inclus ; qu'il n'est pas contesté par M.

Y... de sa demande tendant à ce que son contrat à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps complet après avoir pourtant constaté que M.

ALORS QUE la prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ou

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE d'ETAMPES, partie civile, contre

à temps partiel est un contrat écrit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que M.

de la direction et était assujetti aux contrôles de la médecine du Travail; qu'en décidant néanmoins que la collaboration de M.

suivie contre elle du chef de travail dissimulé et emploi irrégulier de personnel naviguant , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir