En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 5.6 du contrat).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1994), statuant en référé, que la société Achebail, aux droits de laquelle vient la société Fideimur, et la société Fructibail ont consenti un contrat

, le juge des référés a, le 22 février 2000, constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que par jugement du 29

juge des référés a, le 22 février 2000, constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998, et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que, par jugement du 29 mars

des référés a, le 22 février 2000, constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail au 30 décembre 1998 et ordonné l'expulsion de la SCI Les Anémones ; que, par jugement du 29 mars 2001

de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice

X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement

de crédit affecté conclu entre les parties selon offre acceptée le 30 janvier 2023, se prévaut de la déchéance du terme du contrat de crédit affecté prononcée par courrier recommandé du 9 août 2024 renouvelé

en matière mobilière et immobilière ; Attendu que la justification de l'inscription du contrat de crédit-bail sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce, nécessaire pour rendre opposables

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont assigné devant le tribunal d'instance de Paris la société Banque Solfea aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de

L'article L. 312-28 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

L'article L. 312-28 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Par jugement réputé contradictoire du 4 juin 2021, le tribunal précité a': constaté la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit souscrit le 13 juin 2016 par

Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ; 12° Le cas échéant

» était « contraire au principe d'unicité du contrat de crédit-bail » posé par l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier et qu'en conséquence il y avait lieu de déclarer « ces stipulations contractuelles

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme A... a conclu avec la société Unimat un contrat

l'emprunteur en paiement ; Attendu que, pour dire la banque déchue du droit aux intérêts conventionnels, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat

Or le contrat de crédit-bail immobilier permet la sous-location avec l'accord exprès et préalable du bailleur.

La société Saroul a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

, et à la condition qu'il résulte du comportement des parties qu'elles ont entendu y adhérer ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de crédit-bail prévoyait