contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les acquéreurs faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre national des arts plastiques à sa demande de communication de la convention ou contrat

[V] [L] le 24/01/2002 et le contrat Résolys Obsèques Financement n° 059 063129 03 souscrit par [V] [L] le 25/10/2003.

X... a conclu avec la Compagnie pour le financement du leasing outre-mer (la société Cofilease) un contrat portant sur le financement d'un catamaran destiné au transport de passagers ; que Mme X... et

sur ordre de la société Leygafinance, importatrice de matières premières, et pour permettre à la société Caisoon security limited (la société Caisoon), avec laquelle elle envisageait de conclure un contrat

actionnaire majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats

Emile X..., ressortissant français lui-même domicilié [...], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les contrats stipulaient que le financement de l'opération

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en imputant à faute à la banque le fait d'avoir débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison qui aurait manqué de précision et de crédibilité s'agissant d'un contrat

réclamants de la société Cap Sud Finances pour les investissements réalisés en 2009, *a dit que le sinistre est sériel et que le plafond de garantie prévue par le contrat d'assurance Pack Finance &

de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour prononcer la résolution du contrat financé, avait

[P] [E], en tant qu'expert auprès de ladite banque, qui aurait dirigé les contrats financés par celle-ci vers certains soumissionnaires moyennant paiement d'une commission. 5.

, dit "contrat de participation de financement", signé aux mêmes dates entre les mêmes parties, la société Agip a prêté à la société Simiane une somme de 137 500 francs, destinée à financer des travaux

de vente financé et du contrat de crédit affecté, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur en dépit de l'irrégularité du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation ; que

contrat financé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde

de la société Cap sud finances pour les investissements réalisés en 2009, *a dit que le sinistre est sériel et que le plafond de garantie prévue par le contrat d'assurance Pack Finances & Patrimoine

SOUTENAIT QUE L'ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 1967 S'ETAIT SUBSTITUE AUX CONTRATS INITIAUX DE FINANCEMENT, LES STIPULATIONS DE CET ACTE ETANT INCONCILIABLES AVEC CELLES DESDITS CONTRATS EN CE QUI CONCERNE LES

un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2002), que les époux X... ont, le 27 mai 1998, conclu avec la société Coblim un contrat

financier, dans le cadre d'un contrat de location financière sur 72 mois, ce qui correspond bien à l'économie d'un contrat de crédit-bail. – un contrat de vente a été conclu entre FG Médical et la société

de fourniture exclusive de carburants et lubrifiants ainsi qu'un contrat de "participation de financement" par lequel elle leur a consenti un prêt de 356 000 francs destiné à les aider à l'achat et à

la location des vidéogrammes ; qu'il relève encore que l'importance de l'engagement financier mis à sa charge par le contrat l'empêchait de financer les autres objectifs poursuivis par celle-ci dans le