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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc36

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

FRANCAIS ET A 5% AU-DELA DE 1 499 999 FRANCS FRANCAIS, UNE DELEGATION DE CES POURCENTAGES ETANT DONNEE PAR LA FLF A IMEX FILM; QUE, LE 13 FEVRIER 1973, LA FLF A PASSE AVEC LLA SOCIETE VALORIA FILMS UN CONTRAT

Source officielle

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CC

soc

6079b11c9ba5988459c5131d

Cassation

17 mars 1988

17 mars 1988

Michel de X..., qui exerçait à la Compagnie Marseillaise de Madagascar (CMM) les fonctions de responsable de gestion du matériel Olivetti, marque dont la représentation exclusive à la Réunion était assurée

Source officielle
CC

comm

613720c0cd580146773ee18f

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'instance engagée, par acte du 23 octobre 1980, pour rupture illégitime du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de site internet conclu entre la SA LOCAM, cessionnaire du contrat initial, aux torts exclusifs de l'appelante, à effet du 3 juin 2022 et son annulation pour vice du consentement ; REDUIRE la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01522

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X..., ayant pour nom de scène " Y... ", a été engagé par la société Virgin France au droit de laquelle vient la société Emi Music France, à compter du 7 février 1995, par contrat d'enregistrement exclusif

Source officielle
CC

civ1

61372685cd580146774263a9

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

qu'il avait été classé par la sécurité sociale en deuxième catégorie d'invalidité et qu'il souhaitait bénéficier de l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré ; qu'un refus lui a été opposé, le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b75

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Sur le contrat de distribution exclusive du 3 avril 2015 L'article 2.1 du contrat de distribution dispose que Crosman désigne Colombi en qualité de distributeur exclusif des produits Crosman sur le

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans le cadre de cette activité, la société SECURINVEST a conclu, le 20 juillet 2017, deux contrats de « Mandat exclusif de gestion locative » avec la société DIFIRE ayant pour objet une mission de gestion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100787

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

le dispositif des décisions et non contre leurs motifs, la cour d'appel, qui a constaté que la société Emi sollicitait la réformation de l'arrêt du 15 avril 1999 " en ce qu'il a énoncé dans ses motifs

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TA

7ème chambre

DTA_2102616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de service public exclusif.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437eecdc6046d47240c3e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la résiliation anticipée du contrat conclu le 01/06/2022 aux torts exclusifs de la société DEMEURES COTE D'ALBATRE ; * CONDAMNER la société DEMEURES COTE D'ALBATRE à verser la somme provisionnelle de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43865cdc6046d47241481

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la résiliation anticipée du contrat conclu le 31/05/2023 aux torts exclusifs de la société MARIUS [H] ; * CONDAMNER la société MARIUS [H] à verser la somme provisionnelle de 18.942 € TTC à la société

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619186

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ET "B...", SEPT CONTRATS DE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE "SAVOIR FAIRE" ET BREVETS COMPORTANT LA COMMUNICATION DES EVENTUELLES AMELIORATIONS ULTERIEURES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES PROCEDES, TECHNIQUES

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552c2

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

CONSISTAIT EXCLUSIVEMENT A AIDER SON EMPLOYEUR A CONFECTIONNER DES VESTONS, LES PANTALONS ET LES GILETS ETANT CONFIES A DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE DE LA FAIRE TRAVAILLER

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CC

civ1

61372141cd580146773f2430

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

exclusifs de cette dernière ; que la société Cezus a formé une demande reconventionnelle en résolution de ce contrat aux torts exclusifs de la société Férinox ; que l'arrêt attaqué, (Chambéry, 27 mai

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c471ba

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

, que le contrat litigieux liait exclusivement le club de La Marsa et M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617182

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

LE DROIT EXCLUSIF DE FABRIQUER EN FRANCE METROPOLITAINE, SELON LES PROCEDES INVENTES PAR ELLE, LE PRODUIT DONT S'AGIT ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LE VERSEMENT A LA SOCIETE CONCEDANTE DE REDEVANCES CALCULEES

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417097

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

cette société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SARL Mantero qui fabrique et distribue des accessoires vestimentaires sous la marque Kenzo, a conclu avec l'EURL Jungle bis un contrat

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e15

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

qui a pour objet la distribution de matériels de cuisine auprès des professionnels de la restauration, a conclu avec la société de droit italien Angelo Po, constructeur de matériels de cuisine, un contrat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007888506

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

que sur le fondement de ces dispositions Mme Y... a sollicité une aide pour l'exercice d'une activité de vente à domicile de produits d'entretien et cosmétiques de marque Hakawerk dans le cadre d'un contrat

Source officielle