Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 457 résultats pour « convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D723-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier de l'organisme s'assure, au moins une fois par an, de la concordance entre l'inventaire comptable des actifs et leur inventaire physique prévu au précédent alinéa.
Article R3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04
Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département.
Article R4642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D2333-82-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre
Article 32
La pratique professionnelle mentionnée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger : 1° Dans un office de commissaire de justice ; 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable
Article 1649 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale.
Article Annexe II
TECHNICIENS Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée I.
Article 322-20
Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.
Article 6
La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit :
Article 6
Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.
Article 26
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08
Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.
Article 8
Le directeur et le directeur comptable et financier ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Article 17
A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08
Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.
Article 6
Le trésorier de Saint-Etienne Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole " Saint-Etienne Métropole ".
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08
Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.
Article 411-36
Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur. Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Article 22
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Article 2
La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
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