Codes de loi français

Article Annexe III

Dans le cas d'un compteur conçu pour mesurer des flux inverses, le volume de flux inverse doit être soit soustrait du volume cumulé, soit enregistré séparément. La même erreur maximale tolérée s'applique au flux normal et au flux inverse.

Article 30

-Pour l'exercice 2018, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la région et des départements

Article Annexe 7

haute fréquence, par 24 heures GLLD012 Ventilation mécanique continue au masque facial pour suppléance ventilatoire, par 24 heures GLLD019 Ventilation barométrique ou volumétrique non effractive au masque facial pendant au moins 2 heures cumulées

Article Annexe IV

Evaluation par contrôle en cours de formation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ; - il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.

Article Annexe 1

Le cumul des notes affectées à chaque item permet de déterminer le niveau de risques correspondant aux domaines suivants : - exploitation ; Les tableaux précisent, pour chacun de ces domaines, le seuil permettant d'être exonéré de l'obligation d'un audit

LEGIARTI000047771813

date de naissance du militaire Versement au SHD 5.1.13 Attestation de lien au service (au titre d'une prime de fidélisation) 90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD 5.1.14 Documents relatifs au cumul

Article Annexe

reconnus atteints d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée

Article 24

Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec les périodes prises en compte au titre du 6° du I de l'article 19 lorsque celles-ci sont supérieures ou égales à cette majoration.

Article Annexe

dématérialisée La faculté d'émettre du CESU préfinancé dématérialisé impose des règles spécifiques de sécurité aux systèmes d'information des émetteurs, particulièrement au regard des risques de fraude au niveau des systèmes amenés à détenir des cumuls

Article 12

-Les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions

Article 1

5 ans Chef d'équipe C 15 ans 3 ans Réceptionnaire/ visiteur technique 18 ans Maître-compagnon 5 ans Spécialiste B 5 ans 5 ans Chef d'équipe C 10 ans 3 ans Réceptionnaire/ visiteur technique 13 ans Spécialiste A 5 ans cumulés

Article 26

Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite, Art. L341-14-2 -Code du travail Art. L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 39

Le montant cumulé sur une année civile des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance définis à l'article 14.2 ne peut excéder 50 000 € au titre de l'année 2016 puis 100 000 € à compter de l'année 2017.

Article 111

. – Un représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

Article 13

Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec les périodes prises en compte au titre du V de l'article 7 lorsque celles-ci sont supérieures ou égales à deux trimestres.

Article 34

Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application

Article Annexe I

Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livret d'épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes.