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DÉCISION / ECLI
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cr
Paris, a déposé plaintec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289
13 juin 2018
Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519
12 mai 2021
des bulletins de paie produits que le salaire versé à la salariée, tous éléments confondus, n'excédait pas, au cours des douze mois précédant la rupture, 3 124,63 euros et qu'il s'élevait
61372331cd58014677406aa3
6 octobre 1998
X... se contentait d'affirmer qu'au 31 octobre 1993 il percevait un salaire brut de 15 258,15 francs, cependant que le salaire brut conventionnel compte tenu de ses fonctions ressortait normalement à une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00355
18 mars 2020
(pièce n° 15 salarié) ; qu'il en est de même quand M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01029
11 octobre 2023
Le 27 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement d'un rappel de salaire
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
L'employeur produit les attestations de trois salariés datant de juin 2022 qui relatent les faits et notamment ceux du 17 et 24 mai 2022.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01261
18 septembre 2019
et des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe «à travail égal, salaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00257
28 février 2024
issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°/ que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté ne peut cumuler l'indemnité pour irrégularité de procédure et l'indemnité pour licenciement
6079b1c89ba5988459c53afa
14 juin 2005
X... avait reconnu avoir poursuivi l'exécution de son contrat de travail pendant l'exercice de son mandat social, celui-ci s'étant, selon lui, cumulé avec son contrat de travail ; qu'en retenant que ce
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03038
13 décembre 2017
X... a comparu assisté de son conseil ; qu'il a confirmé qu'il était employé comme directeur commercial dans une société d'éclairage, qu'il percevait désormais un salaire net moyen mensuel de l'ordre de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640
9 septembre 2020
F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01579
20 novembre 2019
après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
à fixer à la somme de 9423,87 euros les rappels de salaire dus à la salariée pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 1er janvier 2009 , outre celle de 942,38 euros au titre des congés
Chambre sociale 4-5
69e1bfcccdc6046d47879450
16 avril 2026
les congés payés afférents ; * 130 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2020 et 13 euros pour les congés payés afférents ; * 1 126,58 euros à titre de rappel de salaire pour les mois
Paris, a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01671
16 septembre 2009
Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10769
3 juillet 2019
savoir celui du mois de décembre 2011, mentionne un cumul net imposable de 15.223,77 € (cumul brut de 18.476,70 €) (pièces n° 33 et 35 de Pôle emploi), qu'il a déclaré un salaire net imposable de 2.928
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
au titre de sa reclassification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du commerce et
6137241dcd58014677412799
9 mars 2004
X... n'a été réembauché par la société CMSSE qu'à partir du 16 janvier 1989 ; qu'en prenant en considération la durée du service militaire effectué par le salarié dans le calcul de l'ancienneté lorsqu'il
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