que le cas échéant, le juge ne saurait reprocher aucun défaut de production sans en solliciter une nouvelle s'il s'avère ne pas disposer, en fait, des pièces ainsi réputées régulièrement versées aux débats

de l'homme ; "en ce que l'arrêt a dit "qu'en l'absence du prévenu, la Cour ne peut lui demander s'il accepte de comparaître volontairement sur les faits distincts d'importation de telles images, délit

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valéry X... coupable du délit

Alibert, conseillers, les débats terminés en a délibéré hors la présence du ministère public, des parties, de leurs conseils et du greffier ; d'autre part, qu'à l'audience du 5 juillet 2001, la chambre

les tiers, les inscriptions et dessins relevés constituent une incitation à consommer des produits stupéfiants, en l'espèce du cannabis et de la marijuana ; que ces faits caractérisent amplement le délit

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit

pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable du délit

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

société Hôtel de France un prêt dont le remboursement était garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse qui devait être inscrit dans les quinze jours du début

Une telle reconnaissance peut résulter du paiement d'un ou plusieurs acomptes par le débiteur ou son mandataire. 4.

principal, elle aura son recours contre lui sauf si le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M.

Z..., débiteur en liquidation judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1996) d'avoir admis M.

(la société) pour toutes sommes dues à la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant une pièce régulièrement communiquée et visée par les conclusions adverses, la cour d'appel, prenant en considération un élément du débat

[W], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M.

annuel de 300 000 euros seulement sans alléguer plus avant l'existence d'un tel risque d'endettement du débiteur principal ou de la sous-caution, que les éléments versés aux débats ne permettent en tout

a élevé celle-ci à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix avec sursis ; "aux motifs que le premier juge avait procédé à la requalification de la première infraction reprochée au prévenu, soit le délit

exposés dans sa plainte, à savoir l'utilisation du chéquier de la SARL Pruneaux de Menet par Santé de Stéfani pour tirer un chèque de 50 000 francs au profit de la SCEA de Menet, les comptes courants débiteurs

comptes de la SA cabinet X... ; que Jacqueline Y... a fait observer que ce compte était ainsi débiteur en 1992 malgré la comptabilisation au crédit des salaires de Charly X... (260 000 francs) et des

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, outre l'obligation de justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur