Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 181 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 128
Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.
Article 2
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 26
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné. Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Article R514-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le scrutin est secret si le quart des membres le demande. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance sont tenus au secret des débats.
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative.
Article 46 quindecies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 59
Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.
Article D328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.
Article R1261-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R1111-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4,833
Article 95 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le délai pour statuer peut être porté à trois mois en cas de difficulté pour l'autorité administrative à obtenir les éléments qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
Article L3213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète. III.
Article R5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
-Avant de statuer sur la demande, le président de la caisse compétente recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite l'ouvrier docker à présenter ses observations sur cet avis.
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour
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