Codes de loi français

Article R276-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Par dérogation à l'article R. 276-1 du présent livre, les décisions relatives aux admissions en non-valeur des créances de toute nature recouvrées en application du code des douanes ou en matière de contributions indirectes sont prises par les directeurs

Article L6122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois,

Article 116

Si la décision du conseil régional n'est pas intervenue à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé, le conseil régional est dessaisi et le dossier est immédiatement transmis au comité national du tableau par le commissaire

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses

Article R332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de régularisation, le conseil régional, après avoir recueilli l'avis du ou des maires intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se prononce sur les mesures

Article D1432-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président au moins une fois par an.

Article 76

Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Dans un délai de trois jours suivant sa décision de suspension, il entend l'intéressé, qui peut se faire assister par une personne de son choix. La décision de suspension est motivée.

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Dans un délai de trois jours suivant sa décision, il entend l'intéressé, qui peut se faire assister par une personne de son choix. La décision de suspension est motivée.

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente.

Article 14-1

dispositions des articles 14 et 15-1 à 15-4 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional

Article 20

Le directeur général de l'agence régionale de santé est immédiatement informé par écrit d'une décision de suspension.

Article L6213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Lorsque des décisions prises par la personne physique ou morale qui exploite le laboratoire de biologie médicale apparaissent au biologiste-responsable comme de nature à mettre en cause la santé des patients et la santé publique ou les règles de fonctionnement

Article R141-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception

Article R242-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation.

LEGIARTI000021852753

TITRE IV Le fonctionnement de la caisse et l'exécution des décisions du conseil d'administration sont assurés par le directeur (général) sous le contrôle du conseil d'administration.

Article 78-1

Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l'autorité de celui-ci pour les décisions relatives aux financements apportés par l'Etat dans le cadre

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre