la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième, et sixième moyens 5.

que les appelants avaient toute possibilité de conclure au fond sur la demande complémentaire formée antérieurement à l'acte de mission du 11 septembre 1993, et en relevant que le dossier remis par eux

le renouvellement de l'infraction et maintenir le mis en examen à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, association de malfaiteurs et recels de vols en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, rejetant

Par acte du 13 décembre 2016, la SCI a saisi le juge de l'exécution en déchéance du droit de préemption de M. et Mme [Z], à titre subsidiaire, en annulation de l'exercice de ce droit, et, à titre plus

B... le commerce de ces articles, et a assorti cette condamnation de l'exécution provisoire ; que, sur assignation des consorts Z..., le juge des référés de ce même tribunal, relevant que M.

le cas d'une personne détenue sans procès depuis 2013, également accusée de participation à l'entreprise terroriste de l'organisation Al Qaïda ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré du risque de

Il statue par une décision spécialement motivée.

en recouvrement et rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal du 28 septembre 2006, de l'avis de mise en recouvrement et de la décision

spécialités ; que sur refus de l'ACOSS, la cour d'appel a dit que les médicaments homéopathiques étaient soumis à cette contribution, dit que l'ACOSS n'avait pas pris en faveur des laboratoires Boiron une décision

que, le 1er février 1990, il a été licencié, la société lui reprochant d'avoir envisagé une procédure ayant pour fondement la constatation de la propriété ou de la valeur d'éléments du patrimoine relevant

décret n° 89-518 du 27 juillet 1989, 40, alinéa 2, et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " specialia generalibus derogant " ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Au demeurant, il ne peut être reproché aucune faute à la C.A.R.P.A. de s'être dessaisie des fonds revenant à Mme [Z] [U] divorcée [P] au visa d'une décision de justice devenue définitive.

[P] et ses parents et a rejeté en conséquence cette demande, ainsi que celle de l'annulation des actes conclus en exécution du mandat ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans appeler les observations

Le 7 août 2019, M. et Mme [Y] ont pris, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. et Mme [X]. 3.

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en dehors des exceptions légales, tout contrat à exécution successive peut comporter une clause permettant à l'une des parties

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol sous la menace d'une arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant