Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent.

Article 2

—

I. ― Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques

Article L4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.

Article R1213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par

Article Annexe art. 15

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements ont droit à un représentant au conseil d'administration sous réserve des dispositions suivantes : La représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut dépasser la proportion

Article D642-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 91

Code de l'éducation

Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus.

Article 63

—

Ces instituts disposent des compétences prévues par leurs statuts adoptés par leur bureau, puis validés par le conseil d'administration de l'UCA. L'ensemble de ces compétences s'inscrit dans le cadrage de l'UCA.

Article 11

—

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés : Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

Etre doté d'un conseil scientifique constitué de spécialistes désignés pour leur compétence scientifique dans les disciplines des sciences de la vie et de la Terre.

Article 4

—

La direction des mines est, par ailleurs, chargée d'animer et de coordonner, compte tenu en particulier des propositions faites par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en application de l'article 2 ci-dessus

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.

Article 3

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes : -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; Le service territorial éducatif de milieu

Article R132-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention

Article 3

—

Les adjoints territoriaux d'animation ont vocation à être placés sous la responsabilité d'un adjoint territorial d'animation des grades supérieurs ou d'un animateur territorial et participent à la mise en œuvre des activités d'animation.

Article 1

—

Les agents titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence

Article L5211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

En application de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics,

Article R273-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les

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