Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 135 résultats pour « déclaration le jour de la souscription du contrat d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat
Article 2 bis
Dans les conditions établies à l'article 2, peuvent être éligibles les installations dont les producteurs s'engagent à respecter, sur la totalité de la durée comprise, entre le jour de la demande complète de contrat de complément de rémunération et la
Article 5
Toute modification affectant l'un des éléments visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus est portée à la connaissance du préfet de région dans un délai de quinze jours.
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article L224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
En cas de décès de l'un des candidats postérieurement au délai de dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer
Article 3
Cette déclaration comportera une copie en trois exemplaires de leur acte statutaire de leurs tarifs et modèles de contrats, ainsi qu'une liste des nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de leurs administrateurs, gérants, directeurs
Article R328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
Ils adressent au préfet de la région d'Ile-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : – les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles
Article 321 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 35
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
Article R444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article
Article 217 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04
Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.
Article 85
Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article 56 J novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2.
Article 41
intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou
Article A132-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut
Article L132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par
Article R6351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation
Article 1649 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46
par commune qui font l'objet d'un contrat de concession et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
Article L310-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales
Article R4441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Trente jours au moins avant la date de l'élection, les candidats déposent au siège de l'organe de l'ordre, contre récépissé, leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître à la même autorité, par lettre recommandée avec
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