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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372217cd580146773fa293

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien de connexité justifiant la compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L'arrêt ajoute que la salariée bénéficie d'un droit de suite dans les limites définies à l'article 10 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006. 18.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200026

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

produits et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public, tandis que son activité n'impliquait ni stockage, ni distribution de dispositifs médicaux et que, dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300409

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] faisait valoir que la nature de l'activité n° 31 couverte par le contrat d'assurance était définie dans une nomenclature figurant dans les conditions particulières, et qu'il convenait de tenir compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours

Source officielle
CC

civ2

60794d5d9ba5988459c48805

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le fonctionnaire civil radié des cadres

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d87

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

défini ci-dessus, il devrait, sauf accord unanime des autres membres du collège désigné à l'article 21, céder ses parts ou actions des sociétés membres du groupe aux conditions vues à l'article 23 ou

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e9

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y... a été engagé par la société Torrens et fils le 1er juillet 1987 en qualité de "cadre assistant de direction, chef de production" ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02201

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2016, alors « que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a2

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

d'affaires réalisé au cours de la soirée et les frais de fonctionnement de la SARL (publicité, location des salles, achats des lots, stockage, frais de transport et prestations de services) ; dans ce cadre

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

dont le siège est à Paris, mettait depuis 1982 à la disposition de la société Robotron export-import (société Robotron) son savoir-faire quant au "design" et à la technique de fabrication de tables à dessin

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

- de dire que sa garantie ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale et qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte des salariés, à l'un des trois plafonds définis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00650

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01033

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 20 novembre 2014), rendu en dernier ressort, que la société Flavones a conclu avec la société Chronopost international (la société Chronopost) un contrat-cadre

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CC

soc

6137229dcd580146773ff2a1

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

(coefficient 510) Cadres répondant à la même définition que les cadres situés en Il A, dont l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle peuvent les amener à prendre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ab5

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

disciplinaire conventionnelle, alors, selon le premier moyen, qu'en se référant à la décision rendue par la Cour de Cassation qui avait relevé que les nouvelles fonctions de l'intéressé étaient non définies

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200599

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

des « bénéficiaires » de la gratification annuelle variable-prime d'intéressement, applicable « dans tous les établissements exploités par la Banque de Tahiti, pour tout salarié quel que soit le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

implique pour le cadre placé au groupe V coefficient 880 niveau 5 : « définition générale : ingénieurs et cadres assumant des fonctions pour lesquelles sont définies les politiques ou les objectifs généraux

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