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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372217cd580146773fa293
8 mars 1994
entre les parties un cadre pour le développement de leurs relations d'affaires sont unies par un lien de connexité justifiant la compensation judiciaire ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211
5 mars 2025
L'arrêt ajoute que la salariée bénéficie d'un droit de suite dans les limites définies à l'article 10 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006. 18.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200026
5 janvier 2023
produits et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public, tandis que son activité n'impliquait ni stockage, ni distribution de dispositifs médicaux et que, dans le cadre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300409
11 juillet 2024
[O] faisait valoir que la nature de l'activité n° 31 couverte par le contrat d'assurance était définie dans une nomenclature figurant dans les conditions particulières, et qu'il convenait de tenir compte
ECLI:FR:CCASS:2026:C200159
19 février 2026
Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours
60794d5d9ba5988459c48805
20 octobre 2005
articles 1134 du Code Civil, L. 27 et L. 24-I-2 ensemble l'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le fonctionnaire civil radié des cadres
61372322cd58014677405d87
16 juin 1998
défini ci-dessus, il devrait, sauf accord unanime des autres membres du collège désigné à l'article 21, céder ses parts ou actions des sociétés membres du groupe aux conditions vues à l'article 23 ou
61372205cd580146773f98e9
13 octobre 1993
Y... a été engagé par la société Torrens et fils le 1er juillet 1987 en qualité de "cadre assistant de direction, chef de production" ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02201
13 décembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2016, alors « que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans
cr
6137259fcd5801467741f4a2
5 novembre 1998
d'affaires réalisé au cours de la soirée et les frais de fonctionnement de la SARL (publicité, location des salles, achats des lots, stockage, frais de transport et prestations de services) ; dans ce cadre
61372341cd580146774076a6
23 février 1999
dont le siège est à Paris, mettait depuis 1982 à la disposition de la société Robotron export-import (société Robotron) son savoir-faire quant au "design" et à la technique de fabrication de tables à dessin
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
- de dire que sa garantie ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale et qu'elle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte des salariés, à l'un des trois plafonds définis
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00650
1 juin 2023
La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à constater que l'étendue de la mission décrite par la société [J] au sein de sa lettre de mission dépassait le cadre du recours
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01033
29 novembre 2016
jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 20 novembre 2014), rendu en dernier ressort, que la société Flavones a conclu avec la société Chronopost international (la société Chronopost) un contrat-cadre
6137229dcd580146773ff2a1
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10363
25 mars 2020
(coefficient 510) Cadres répondant à la même définition que les cadres situés en Il A, dont l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle peuvent les amener à prendre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739
23 septembre 2020
Ce contrat a été complété le jour même par un avenant stipulant en son article 1 : "Afin de répondre aux seules demandes du salarié, et en dérogation avec les articles du titre II de l'accord cadre du
6137236ecd58014677409ab5
2 février 2000
disciplinaire conventionnelle, alors, selon le premier moyen, qu'en se référant à la décision rendue par la Cour de Cassation qui avait relevé que les nouvelles fonctions de l'intéressé étaient non définies
ECLI:FR:CCASS:2019:C200599
9 mai 2019
des « bénéficiaires » de la gratification annuelle variable-prime d'intéressement, applicable « dans tous les établissements exploités par la Banque de Tahiti, pour tout salarié quel que soit le cadre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908
26 novembre 2013
implique pour le cadre placé au groupe V coefficient 880 niveau 5 : « définition générale : ingénieurs et cadres assumant des fonctions pour lesquelles sont définies les politiques ou les objectifs généraux
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