Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 814 résultats pour « désistement déterminé par l'intervention d'un tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Lorsque les situations ne sont pas prévues par lesdites tables ou que les paramètres physiologiques retenus pour l'établissement de ces tables ne correspondent pas à ceux de l'intervention, l'employeur utilise toute autre table internationale développée
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article L188 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette
Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes : - il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ; - Les victimes doivent
Article L910-1 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95
Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.
Article 35-2
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble
Article L6143-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque présenté par le produit mentionné à l'article L. 6143-1 pour la santé et la sécurité des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer
Article R173-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 87
l'imposition mentionnée à l'article L. 154-1 remplit ses obligations relatives au paiement et, le cas échéant, à la constatation de l'imposition, autres que celles régies par l'article L. 180-1 ou par les dispositions qui s'y substituent, dans le cadre d'un
Article 314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
Article R2333-82-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33
Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.
Article 1
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention
Article 1 bis
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Article 9
organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission, dénommée “ commission départementale des mines ”, chargée d'émettre un avis préalablement à l'intervention
Article R1241-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99
Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent des biens relevant des articles L. 2142-8 à L. 2142-11, s'appliquent jusqu'à l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le décret n° 2011-320
Article 33
Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public est constitué d'un représentant de La Poste et d'un représentant de France Télécom qui en assurent alternativement la présidence et d'un représentant désigné par le ministre chargé des postes
Article 46
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze
Article L361-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08
et d'agrégation suffisant, d'une part, au groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances, et d'autre part, à l'Etat.
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 40
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence
Article R633-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.
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