Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2022, M.

PENALE QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE PAR VOIE D'UNE DECLARATION AU GREFFE, INSCRITE SUR UN REGISTRE PUBLIC A CE DESTINE; QUE CETTE DECLARATION DOIT INTERVENIR, EN APPLICATION

Par déclaration au greffe en date du 27 mars 2024, le SDC de la Résidence [Etablissement 2] (le SDC) a interjeté appel de cette décision.

Par déclarations au greffe de la chambre de l'instruction du 28 avril 2017, les conseils respectifs de MM. B... et T... ont chacun déposé une requête en annulation des pièces de la procédure.

actes de représentation devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le barreau auquel ils appartiennent ; Que, dès lors, est recevable le pourvoi formé, comme en l'espèce, par déclaration

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée, Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 376 alinéa 2 du code de

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

Par déclaration au greffe du 7 mai 2025, la société Fille à suivre et M. 

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [W] et [H] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

Mais attendu que, selon l'article R. 412-4 du Code du travail, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux par voie de simple déclaration

EN SON NOM PERSONNEL, A FORME LE 23 JUIN 1973 UN POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE A DAME Y...

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

DE L'AUBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA VILLE DE TROYES AU SUJET DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION

Par déclaration au greffe du 2 juin 2025, la SCI Grange de [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

décisions d' inscription ou de réinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration

procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration