Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 211 résultats pour « demande adressée au juge d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D583
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu
Article D2573-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire. III. – Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
Article 764-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions.
Article 4
Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
LEGIARTI000043199012
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER Le dossier de renouvellement d'agrément comprend les informations et les pièces suivantes : -la nature de la demande (demande de renouvellement d'agrément) et la liste des paramètres
Article R*96 G-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Le directeur d'un service ayant mis en œuvre le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G, ou son adjoint, adresse chaque année au contrôleur des demandes de données de connexion un procès-verbal indiquant les données de connexion collectées
Article R*80 B-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
de l'objet de la demande.
Article R1423-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Lorsque le président du tribunal judiciaire délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article 242 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 27
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.
Article 4
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
Article R5112-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Article R123-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.
Article R1126-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article R1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de
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