encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

La même demande chiffrée avait été formulée devant le conseil des prud'hommes qui l'a accueillie à hauteur de 5.056,83 €, sans aucun motif permettant d'écarter les calculs présentés.

- le renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits.

[G], ce qui est à l'origine de la perte d'un client majeur, la société ACOS, et faire droit à ses demandes chiffrées qu'elle développe au titre du préjudice économique, des préjudices complémentaire et

Tribunal de grande instance de Paris a : - débouté [L] [Q] et les sociétés BUSH HOLDING, LOVAT, GLENCOE, AYR et NEVIS de l'ensemble de leurs demandes, - débouté la S.C.P.

profit pour aucune des parties ; que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent aller au-delà des demandes

[H], a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes, débouté la SARL STEM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [H] aux dépens.

en décembre 2002 et accordé le 11 mars 2003 ; Peu après le début des travaux, un incendie accidentel s'est produit, le 04 mai 2003, dans l'immeuble ; à la demande de la société ACM IARD, le cabinet

    Le requérant demande également 4   492 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et une somme non précisée pour ceux engagés devant la Cour. 42.

Ainsi, il chiffre sa demande à 916 605,02 € pour la première période et à 697 225,95€ pour la seconde période soit un total de 1 613 276€.

société Benefactor Travel, à du travail effectif pour le compte de la société Benefactor Consultants de sorte que, l'assiette du rappel de salaires doit en être expurgée, en rejetant par conséquent la demande

Par jugement du 28 février 2019, les demandes de l'une et l'autre des parties ont été rejetées et le demandeur a été condamné aux entiers dépens. Ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2019.

que la demande se portait à12 000 euros, * débouté Mme [B] de sa demande de dépenses de santé actuelles à hauteur de 350 euros et de sa demande relative à la perte de gains professionnels actuels à hauteur

considérée, - l'a déboutée de sa demande visant à voir rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la société Generali, - l'a déboutée de sa demande visant à voir condamner la société Generali

en paiement formée contre Maître JOUSSET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société C.M.S.B. et la demande d'expertise , le Tribunal a considéré que la demande était recevable car le contrat

La société Chabrillac soulève également une fin de non-recevoir non pas de l'ensemble des demandes comme elle le faisait devant le conseiller de la mise en état mais de la seule prétention concernant la

En outre, Madame [Y] ne chiffre pas sa demande de récompense, se contentant de procéder par renvoi aux indications portées au projet de partage.

à la demande. 

Il convient de noter que le montant de 45 000 euros auquel la SCI [R] a été condamné correspond à la demande qui était faite par le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] devant le premier juge.

DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur [G], [I] [S], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL