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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Chambre J.A.F. Cab 3
68f14b8188dcb0e97e90eacc
9 octobre 2025
PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [F] [X] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (Algérie) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant
3ème Ch.section A
65b40955753f879640d64134
4 janvier 2024
doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’ y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code
JAF Cab 4
677efc5db01eea4cf01acad5
7 janvier 2025
est devenue sans objet ; DEBOUTE Monsieur [U] de sa demande de médiation ; DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff14
27 novembre 2012
Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre
6253cc81bd3db21cbdd90502
8 février 2013
Y... de sa demande en diminution de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
CABINET JAF 7
677ecb1db01eea4cf01a2d09
8 janvier 2025
Déboute madame [S] [G] [H] [I] de sa demande de prestation compensatoire. SUR LES ENFANTS Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.
Cabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire
JAF Cabinet 3
66b11e06df1f582838343698
9 juillet 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [N] [G] et [O] [G] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble
2ème Chambre Cabinet C
6696ce1b9a603a6929157b3e
10 juillet 2024
l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le 13 août 2022, sans contrat de mariage ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce ; DIT que le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110185
3 mars 2021
, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ; que cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e61
7 octobre 2024
de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas
JAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
6253cb80bd3db21cbdd8da58
29 mars 2011
Par conclusions du 2 juin 2010, elle a demandé : - d'infirmer ladite décision, - de mettre à la charge de ses parents une pension alimentaire de 500, 00 euros par mois à son profit, à compter du 10
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b33
17 juillet 2024
, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
aux affaires familiales de Saint-Etienne (Loire) a débouté madame Y... de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire et monsieur X... de sa demande reconventionnelle en suppression de la pension
4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
communs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
11ème Chambre M
69d02e17cdc6046d4707d4b6
parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon
2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a4
2 juillet 2025
et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance DIT qu’ à défaut d’autre accord entre les parents et sauf cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l’enfant dans
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