Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° P 22-22.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ses autres demandes de congés ont ensuite été acceptées et ensuite refusées et enfin, qu'à compter du 1er mars 2020, l'employeur l'a obligé à poser un mois de congés payés, ce qu'il ne souhaitait pas

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° G 21-16.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que la demanderesse ayant demandé la jonction de la procédure d'homicide perpétré sur la personne de Jean X..., dont la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions de génie

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En conséquence, la production forcée d'une pièce est une mesure légalement admissible au sens de l'article 145 précité, qu'elle soit demandée contre une personne ayant vocation ou non à défendre à l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à la clinique [...] à Bastia pour des soins de radiothérapie en rapport avec son ALD ; Que la caisse est mal fondée à refuser le remboursement des dits transports sous prétexte qu'aucune demande n'aurait

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation reçue par M.

requête et l'irrecevabilité des demandes non mentionnées dans sa saisine initiale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Thibon de Courtry, demeurant ... sur-Seine

des annuités et des redevances complémentaires pour retard de paiement des clients qu'elle représentait, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 avril 2015, reçue le 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [K].