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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdd5abeea711e038c958f63
20 septembre 2018
Dans l'hypothèse où la qualification de parties communes ne serait pas retenue, serait alors examinée la question de la prescription des demandes de remise en état des lieux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452
6 juillet 2022
nécessaire de la résolution effaçant rétroactivement les transferts d'actions intervenues successivement pendant cette période et d'une demande de remise en état justifiée, la propriété d'actions étant
Chambre civile Section 1
68e7451cb214cd5a53bde4e0
8 octobre 2025
Sur les réparations et les aménagements du bien Les appelants critiquent le jugement entrepris, en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes financières de remise en état du bien loué, alors
11e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec86
17 novembre 2016
Madame [G] [K] intervenante volontaire, propriétaire en pleine propriété du second étage en l'état d'une donation du 16 mai 2012, a sollicité la remise en état des lieux et la condamnation à son bénéfice
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
de cause les requérants de leur demande de remise en état/démolition, disproportionnées, fins et conclusions, Si par extraordinaire et par improbable le Tribunal faisait droit à la demande en démolition
Chambre 2 A
64af98d9049d5c05db173108
12 juillet 2023
Dans un premier temps, le juge a estimé que la demande de reprise du matériel fourni par la société Manche Energies renouvelables et de remise en état était irrecevable car ladite société était en liquidation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006323800
13 octobre 2005
Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300
1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb0e
7 janvier 2025
Par ordonnance du 10 mai 2022, le premier président de chambre délégué a : - arrêté l'exécution provisoire pour la suppression de l'empiétement et la remise en état du mur séparatif, - rejeté la demande
Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
déplafonnement, les travaux ayant été réalisés lors du second renouvellement et, en sollicitant le déplafonnement à cette occasion, les bailleurs renoncent à la faculté qu'ils tiennent du bail de demander
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602
6 décembre 2005
6036cbbfbc6c196a3516f7df
2 septembre 2015
et 'autres conditions particulières',' état des lieux et entretien'dont il est demandé application, que l'exception de nullité d'un contrat peut toujours être invoquée en réponse aux demandes adverses
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006328500
15 juillet 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD006779001
15 décembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601
11 octobre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD007782301
17 novembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD007782201
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300665
24 septembre 2020
, si le bailleur le demande, d'une remise des lieux en l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance » ; qu'il se déduit logiquement de telles stipulations contractuelles que le preneur ne
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