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314 422 résultats pour « demande de remise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fdd5abeea711e038c958f63

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Dans l'hypothèse où la qualification de parties communes ne serait pas retenue, serait alors examinée la question de la prescription des demandes de remise en état des lieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

nécessaire de la résolution effaçant rétroactivement les transferts d'actions intervenues successivement pendant cette période et d'une demande de remise en état justifiée, la propriété d'actions étant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68e7451cb214cd5a53bde4e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les réparations et les aménagements du bien Les appelants critiquent le jugement entrepris, en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes financières de remise en état du bien loué, alors

Source officielle
CA

11e Chambre B

60348ecfcd3e457be25fec86

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Madame [G] [K] intervenante volontaire, propriétaire en pleine propriété du second étage en l'état d'une donation du 16 mai 2012, a sollicité la remise en état des lieux et la condamnation à son bénéfice

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de cause les requérants de leur demande de remise en état/démolition, disproportionnées, fins et conclusions, Si par extraordinaire et par improbable le Tribunal faisait droit à la demande en démolition

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64af98d9049d5c05db173108

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dans un premier temps, le juge a estimé que la demande de reprise du matériel fourni par la société Manche Energies renouvelables et de remise en état était irrecevable car ladite société était en liquidation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006323800

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb0e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance du 10 mai 2022, le premier président de chambre délégué a : - arrêté l'exécution provisoire pour la suppression de l'empiétement et la remise en état du mur séparatif, - rejeté la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda660

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

déplafonnement, les travaux ayant été réalisés lors du second renouvellement et, en sollicitant le déplafonnement à cette occasion, les bailleurs renoncent à la faculté qu'ils tiennent du bail de demander

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7df

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

et 'autres conditions particulières',' état des lieux et entretien'dont il est demandé application, que l'exception de nullité d'un contrat peut toujours être invoquée en réponse aux demandes adverses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006328500

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l'état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD006779001

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD007782301

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD007782201

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300665

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, si le bailleur le demande, d'une remise des lieux en l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance » ; qu'il se déduit logiquement de telles stipulations contractuelles que le preneur ne

Source officielle

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