de Y... et de X... devant le tribunal correctionnel et a renvoyé le ministère public à se pourvoir comme il appartiendrait.

Sur la demande de rapport de la somme de 8.719,43 € reçue par M.

[B] [G] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 27 janvier 2023, la CRA a rejeté la demande de M. [B] [G].

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et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 206 et suivants, 593 du

B... ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que le CTI [...] a refusé de lui appliquer les textes

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Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MARNE sous l'accusation de vols

Mohamed Z..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

M..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... et Mme Collot, conseillers, et qu'à l'audience du 5 juillet 1990, la Cour, autrement composée, avait renvoyé la cause et les parties à celle du 29 novembre 1990 pour réquisitions écrites du ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La caisse a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle selon courrier du 23 août 2021.

C..., épouse Q..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

L... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

R... et sur la réalité de ses diplômes" ; que la cour relève que les demandes d'audition des témoins précités ont déjà été effectuées en cours d'instruction, le cas échéant pour certains d'entre eux de

de la violation de l'article 295 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour