lors d'un exercice antérieur ; 2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant d'un programme d'investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou du service ; 3° D'étager sur plusieurs années l'alignement

Article 1

—

- Peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances annuelles, d'une participation de l'Etat aux frais de transport engagés pour assurer la fréquentation scolaire de leurs enfants : Les familles dont le domicile est établi

Article L4424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 26

Code général des collectivités territoriales

de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ; 1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un

LEGIARTI000028108330

—

kWh en c€ 6,6510 Tarif B1 Abonnement mensuel en € 15,54 Prix du kWh en c€ 4,8060 Tarif B2I Abonnement mensuel en € 20,26 Prix du kWh en c€ 4,6350 Tarif B2S Abonnement mensuel en € 105,41 Prix du kWh d'hiver en c€ 4,4950 Réduction

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'énergie

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, de don manuel ou l'acte de donation

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

postérieurement au 3 septembre 1947 d'un loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'exploitation.

Article R283-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie, au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :

Article D3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.

Article D341-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 82

Code rural (nouveau)

-A compter de la campagne 2023, les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues par le présent article.

Article R4453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Code du travail

La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.

Article R4452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative compétente. III.

Article D262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu

Article L39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents : 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 653-2, les pensions de retraite : 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article

Article R261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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