indiquer pour quelle infraction avait été prononcée la précédente condamnation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si le maximum de la peine encourue n'a pas été dépassé

délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé

d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable, dès lors qu'il a déposé

Mathias contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour dépassement d'au moins 4O km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5.000 francs d'amende

délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé

celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ; Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé

examen mentionne la durée de la prolongation qu'il prononce ; qu'en matière criminelle le juge peut moduler la durée de la prolongation de la détention provisoire sous réserve de ne pas dépasser

part, que l'intention délictueuse au sens de l'article 435 du Code pénal ancien, est l'intention de détruire un bien par incendie, explosion ou tout autre moyen, peu important que le résultat obtenu dépasse

livre de paie qui devait être visé et paraphé par le contrôleur du travail ; que les feuilles de paie produites par le salarié établissent la référence à la durée légale du travail, l'existence d'un dépassement

postérieurement au jugement ; que la compagnie Le Continent faisait valoir, dans ses écritures signifiées le 11 février 1999, que le plafond de la garantie qu'elle fournissait à la société Rocland avait été dépassé

Licencié pour faute grave, le 30 mai 2016 il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour dépassement des durées maximales

établi par la Résidence, le Tribunal a retenu le calcul de l'effectif sur huit mois, puis a recherché, sur les autres mois de la période de référence, si le nombre de cinquante salariés a été atteint ou dépassé

injonction de payer n'aurait pas été tardive, ensuite si, le remboursement par prélèvements sur le compte valant paiement dans la limite du découvert conventionnellement consenti à la cliente, la date du dépassement

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'interdisent pas aux organismes de sécurité sociale employeurs de procéder à la mise à la retraite des agents ayant dépassé

causé le décès ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur a contesté la présomption d'imputabilité, les juges du fond devaient rechercher si l'hémorragie de la fosse postérieure qui a entraîné le coma dépassé

du contrat forfaitaire de 41 heures des agents de maîtrise sans aucunement reconnaître que ceux-ci ne pouvaient accomplir les tâches énumérées au descriptif de poste de responsable de magasin sans dépasser

maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement

[W] a été cité à l'audience du tribunal de police du chef de dépassement de véhicule par la droite. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

constituait une vérification au sens de l'article 194 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction pouvait ordonner le renvoi et statuer dans le délai de quinze jours ou, en cas de dépassement

affaire, la cour d'assises saisie d'une demande de mise en liberté doit au besoin d'office s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 CPP demeurent réunies et que la durée de la détention ne dépasse