Amar Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

pouvoir l'arrêté du 8 août 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination

du 5 juin 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination

A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 octobre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination

juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

Se plaignant d'un défaut d'étanchéité de la piscine ils ont obtenu, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 3 octobre 2005, la désignation de l'expert judiciaire

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C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

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C A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

le pays de destination.