Mme X... sont convenus de céder les titres de la société Bricolage Bois du Verne, dont ils étaient les seuls associés, à la société La Boîte à outils au moyen d'une augmentation de capital et de la vente

X... ont conclu une promesse de vente de fonds de commerce aux termes de laquelle il était précisé notamment que la cession serait réalisée le jour à partir duquel Mme X... serait agréée comme débitante

de 8 % sur ce capital, soit au total 54 365,53 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1988) a réduit le montant de cette condamnation à la somme de 30 317,12 francs correspondant à la différence

qu'en l'état de l'inégalité du prix et des conditions de la vente consentie, d'une part, à M.

Le contrat de crédit-bail accessoire à ces ventes doit donc être annulé.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mars 2006),que la société Touraine peinture automobile, aux droits de laquelle vient la société Touraine peinture, spécialisée dans la préparation et la vente

873 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il y a refus de vente lorsqu'un acteur économique en situation de position dominante refuse l'accès à son service à un autre acteur, pour lequel ce service

serait la cause ; qu'en énonçant que les époux A... avaient renoncé par-là même à contester la validité de la vente, quand les parties avaient seulement en vue de régler le litige qui les opposait,

L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend

celles-ci : l'aide ouvrier professionnel et l'ouvrier professionnel travaillent en laboratoire, exécutent les préparations, éventuellement sous contrôle d'un chef, peuvent aider occasionnellement à la vente

du nouveau concessionnaire en réalité intervenue dès le 14 avril 1994 ; "aux motifs propres que des bons de commande propres au réseau des concessionnaires VOLKSWAGEN-AUDI ont été utilisés pour la vente

à la date de la vente.

arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Alcor équipements, société à responsabilité limiltée, 2 / de la société L'Attraction à vent

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence

aux comptes courants d'associés, en soulignant le risque encouru par le cessionnaire de perdre le bénéfice du maintien de sa location-gérance du fait d'une assignation de l'administration fiscale en vente

en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions en matière d'urbanisme commercial, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, a ordonné la confiscation des meubles garnissant la surface de vente

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Boissay le montant d'une facture de livraison de végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert