présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Code de la santé publique

infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ; q) Les directives anticipées

Article 1

—

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux libéralités consenties par des personnes physiques ou morales en vue de la constitution de la dotation initiale d'une fondation ni aux dévolutions d'actif résultant de la dissolution d'un

Article 14-1

—

titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 9° Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution

Article L322-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Un groupement d'assurance mutuelle peut être transformé en société de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code général des collectivités territoriales

La convention constitutive du syndicat mixte prévoit les conditions de retrait et de dissolution selon les principes fixés par les articles L. 5721-6-2, L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du présent code, les principes du 1° de l'article L. 5211-25-1 s'appliquant

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code pénal

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit

Article Annexe II

—

réaliser un projet d'action en alpinisme ; - conçoit le projet d'action en alpinisme en s'adaptant, d'une part, à ses capacités physiques, techniques, psychologiques du moment et, d'autre part, à celles des publics dont il a la responsabilité ; - anticipe

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

. – Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur si

Article 51

—

articles 6 et 17, les assurés ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité

LEGIARTI000039343933

—

Article 5 La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa création, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Article 1 bis

—

. - Les versements cessent définitivement : a) Lorsque l'assuré se libère par anticipation des cotisations dues ; b) A compter de la prise d'effet de la pension complète de l'assuré ; c) A compter de la notification, prévue à l'article R. 722-1 du code

Article 82

—

travailleurs salariés ; d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Code des assurances

L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit. V.

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