Codes de loi français

Article 4

Lorsqu'un groupement comptable est créé en application du deuxième alinéa de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'organisme support du groupement verse une indemnité maniement de fonds fixée selon le barème prévu à l'article 3, en fonction

Article 223 WO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales

Article R541-41-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.

Article L566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

A l'échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation et de la stratégie nationale, l'autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales

Article R214-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.

Article L2102-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié.

Article 5

Groupe M (mathématiques).

Article ANNEXE II

GROUPE II

Article ANNEXE I

GROUPE I

Article ANNEXE III

GROUPE III

Article 44

Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue

Article Annexe 240-A.5

INF 943/401.01 du 4 mars 2020) Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous : -le ou les encadrants, accompagnant le groupe ; IV.

Article 18

Toutefois, jusqu'à la constitution de chaque groupe de sections, section et sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, chaque groupe de sections, section et sous-section du Conseil supérieur des

Article 5

Cet arrêté est notifié, au plus tard le 12 octobre 1988 à 18 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés. 2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en

Article 13

Le directeur général du Groupe est nommé pour une durée de cinq ans par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'économie après avis du conseil d'administration.

Article EC 18

. - Dans le cas du type 1, l'éclairage de sécurité peut utiliser soit une source centrale (batterie d'accumulateurs ou groupe moteur thermique-générateur), soit des blocs autonomes du type "permanent".

Article 4

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder six ans.

Article 7

Les magistrats et rapporteurs visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence

Article 4

Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe ; - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible ; L'attestation de l'entreprise