Pour l'application des articles D. 162-11 et D. 162-12 : 1° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article D. 162-12 sont exercées par la conférence territoriale

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des représentants du personnel

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et trois représentants du personnel

Article R464-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

Code de procédure civile

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

Avant l'ouverture du laboratoire, son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L. 6221-2.

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres.

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.

Article D611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Code de l'éducation

validation prévues au deuxième alinéa sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année universitaire par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance

Article D611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Code de l'éducation

Ces aménagements et ces droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.

Article R214-203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

III. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient que les rachats de parts ou d'actions ne sont pas possibles au cours de la vie du fonds, sauf si le règlement ou les statuts définissent une politique de rachat des parts ou

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Ce pourcentage maximal, défini avant la constitution du fonds, est identique pour l'ensemble des souscripteurs d'un même fonds ; 3° Le montant des droits d'entrée effectivement prélevé lors de la souscription ; 4° Le nombre maximal d'années pendant lesquelles

Article 1

—

Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du

Article 17-1

—

Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes

Article 414-1

—

et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-41-1 du même code, à l'exception des

Article 4

—

de cessation anticipée d'activité et des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies au 1° de l'article 3.

Article D156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des exercices suivants.

Article 41 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

, les délais prévus à l'article L. 211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

Article R251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage doit être équilibré en recettes et en dépenses.

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