restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation de capital d'une SARL par incorporation des réserves, les parts gratuites distribuées

contenu de ce pli, en demandant à La Poste de faire transmettre au bureau le plus proche de son lieu de travail pour pouvoir retirer cet envoi ; que c'est dans ces conditions que le courrier n'a été distribué

société Mondial VPC de payer à la société Impex le solde du prix de marchandises commandées par la société Multi média marketing et livrées à celle-ci, mais que la société Mondial VPC n'a ni reçues, ni distribuées

protégés ; que pour écarter la déchéance de la marque "comptoir de l'apéritif" pour un certain nombre de produits en raison d'un usage sérieux, la cour d'appel a retenu que la société Scan import avait distribué

actions COGEP et groupe COGEP à un prix inférieur à la réelle valeur des droits sociaux et, en réalité, à lui-même, et ce avec toutes conséquences sur la propriété des dites actions et des dividendes distribués

débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que selon l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant la non-conformité aux normes sanitaires de l'eau distribuée dans la commune de Saint-Bonnet

[P] et Mme [I] ayant relevé appel d'un jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de

[K] et Mme [G] ayant relevé appel d'un jugement d'adjudication, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a, le 9 octobre 2020, rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de

Elles se plaignent à cet égard de ce que la loi n o   2000-719 du 1 er août 2000 réserve un traitement plus favorable aux distributeurs par satellite. EN DROIT 1.

à cette dernière d'avoir suscité une confusion entre les sites des deux sociétés par l'enregistrement de la marque Kaspersky en mot-clé sur le service Adwords du moteur de recherche Google, et de distribuer

les sommes que le contribuable établit avoir remboursées à la société distributrice ; qu'il se pourvoit en cassation contre un arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

selon l'arrêt attaqué, que la société Vecteur plus a signé, le 30 juillet 2001, avec la société Fontex un contrat de services pour la mise à disposition, l'approvisionnement et la maintenance d'un distributeur

B... a été engagé par la société Adrexo, le 16 janvier 2006, en qualité de distributeur de journaux et prospectus publicitaires ; que son contrat de travail à temps partiel mentionnait une durée annuelle

susceptible de concurrencer les activités de la société Kriss Laure" et à renoncer à "toute activité relative à la commercialisation et à la fabrication de produits susceptibles de concurrencer ceux distribués

des produits similaires et la société Fratelli Billiani s'engageant à ne pas en vendre ou en distribuer ; qu'il était aussi précisé que l'exclusivité mise à la charge de la société Fratelli Billiani serait

revenus et de la TVA commises par les sociétés Master B, Mon Désir, Satellites Mobiles Communications (SMC), Satel's, Comutec, Regicom International et les entreprises individuelles Hubert X... " New Distrib

Ces dispositions s’appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l’article