Codes de loi français

Article 16

Le président directeur général est désigné dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 10 janvier 1957 par un vote à bulletin secret.

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

établissements ayant fait l'objet de mesures visées au premier alinéa, à la condition : 1° Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date de la loi

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 II.

Article 47

-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Article 4

Pour le cas mentionné au (ii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1 + TVA) où ; - "C" est la somme des consommations mensuelles

Article 49 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

a eu lieu postérieurement au 31 décembre 1961.

Article 5

-Pour l'application du II bis du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, est importante au sens de ce II bis :

Article 114

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :

Article 1

Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend :

Article 3

Pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, l'aide est calculée pour chaque client comme :

Article 2

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l' arrêté du 25 septembre 1974 susmentionné sera abrogé.

Article 4

La présente expérimentation prendra effet le 1er juin 1995 et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 1995.

Article 94

La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.

Article 1

L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

I. - Doivent suivre une formation complémentaire avant le 31 décembre 2021 les professionnels mentionnés ci-dessous :

Article 2

-Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013, ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de

Article 86

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter

Article 32

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. III.

Article Annexe II

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles avec les modalités d'application particulières précisées dans les tableaux suivants, en fonction de la date de déclaration de l'installation : II. 1/ Installation

Article 142

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 41 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 Art. 6 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - Loi n°49-1098 du 2 août 1949 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.