amortissements comptabilisées par la SCI Charles Martel pour l'ensemble immobilier situé à Poitiers, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés laissées à sa charge

A... n'a pas satisfait à l'obligation de faire qui était mise à sa charge aux termes de l'acte du 7 mai 2010. Il y aura donc lieu de prononcer la résolution de cette donation déguisée en vente.

Concernant la donation indirecte, que les demanderesses analysent le courrier électronique de la concluante comme une renonciation partielle à un legs et donc une donation indirecte qui ne saurait être

Elle soutient avoir envisagé une donation-partage dès après son divorce, mais avoir été déconseillée de faire cela par le notaire compte tenu de son âge à l'époque.

, conteste ces allégations en estimant qu'elle a bien rempli les mises à sa charge en échange de ces cessions ; qu'il est constant que le critère de la donation déguisée réside dans la volonté des parties

la reconnaissance de dette du 8 .08.1992 et a prononcé l'annulation de cette donation pour injure.

Philippe X... s'est rendu coupable de recel successoral au titre de cette donation déguisée.

que Jean-Roger X..., veuf de Josiane Y..., a épousé en secondes noces Mme Marinette Z... sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 25 février 1983, Jean-Roger X... a fait donation

Monsieur [Q] [I] a accepté que les opérations de liquidation partage de la succession soient ouvertes mais a, pour l'essentiel, sollicité qu'il soit jugé que : * la donation consentie à son frère le 19

André X... agissait contrairement aux intérêts de son épouse au profit d'un tiers et ce malgré les conseils juridiques dont il bénéficiait ; que l'ordonnance de changement de tuteur en date du 16 février

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la révocation de la donation-partage consentie le 23 octobre 2008 par Louis X... à Gilbert X... aux torts de Gilbert X... et a condamné Gilbert X... à payer

[D] [P] et Mme [E] [P], une donation-partage portant sur un immeuble d’habitation et un terrain situés [Adresse 3], cadastrés section AT numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

ET PAUL BONAVENTURE X..., SES DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 NOVEMBRE 1958, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, PAR PRECIPUT ET HORS PART, A SON Y...

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation " ;/ que selon l'article 860-1 du même code, " le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Attendu que par acte du 28 janvier 1955, Georges Y... et son épouse ont donné, en avancement d'hoirie, une somme de 1 500 000 francs à leur fille Marie Z..., à charge pour elle de les loger et de leur

Elle expose que : - un projet notarié de partage a été établi et n'a pu aboutir, les parties s'opposant sur les donations à rapporter ; - M.

représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait

Monsieur [L] estime que la prise en charge par madame [R] [X] des frais d'entretien du château de Bourdeu alors qu'elle n'était usufruitière que de la moitié constitue une donation déguisée soumise à rapport

dont résultent ces charges et hypothèques ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que : - l'acte notarié de donation du 15 février 2007 des époux Y... au profit de B... prévoit que la donation est

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.