Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 929 résultats pour « droit d'accès aux données de santé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R165-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76
-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article R. 165-64 est assuré par le ministre chargé de la santé. II.
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64
I. – Dans le cadre de la mission prévue au 4° alinéa de l'article D. 3121-35, le comité peut recueillir les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à leur analyse.
Article 5
La formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire délivré par les universités habilitées par arrêté conjoint du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale est donnée dans les unités d'enseignement
Article 5
Pour les besoins de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.F.P.R.A. et le fichier constitué
Article R162-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
I. - Les données recueillies en application du 1° de l'article R. 162-123, ainsi que leur analyse, sont transmis par le demandeur, au plus tard six mois avant la fin de la période de prise en charge, au ministre chargé de la santé, à la Haute Autorité
Article R1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
Article R163-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09
de la science, notamment des données cliniques d'efficacité ; 3° A la suite de signalements relatifs à la sécurité sanitaire des spécialités concernées ; 4° A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, pour
Article D812-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88
aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Article R15-33-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Informatisation
Article 1
L'Agence nationale de santé publique est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au programme de "Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail", dénommé "COSET".
Article R6431-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49
L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, elle effectue les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.
Article D1432-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Lorsque son avis est requis, la consultation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, accompagnée des documents nécessaires
Article R1114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au regard des actions qu'elle conduit : 1° En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein
Article R163-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75
A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis sur : 1° Le bien-fondé de l'inscription, de la radiation ou de la modification des conditions d'inscription
Article L133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Dans les cas visés au premier alinéa, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte informe l'utilisateur de services de paiement, de la manière convenue entre les parties, du refus d'accès au compte de paiement et des raisons de ce refus
Article D1432-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est chargée : 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ; 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00
I. - Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique relèvent, par dérogation à l'article L. 611-1, de l'autorité ou du contrôle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et donnent lieu à la délivrance
Article 7
Les candidats de la liste spécifique B présentent les épreuves de la voie d'accès externe, définies au I de l'article 10 du présent arrêté.
Article D1411-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 31
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation du comité régional prévu à l'article L. 1411-5.
Article L1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de
Page 53 · 46 929 résultats