Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. La notification reproduit les termes du II de l'article L. 253-6 et de l'article L. 253-7.

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de commerce

En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

Le mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ; 3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs

Article R557-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

I. – Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants

Article 6

—

I. - Le droit à pension est subordonné à une durée de services effectifs d'au moins un an. Par dérogation, cette durée est de quinze ans pour les assurés ayant quitté le service de la régie avant le 1er juillet 2008.

Article 9

—

de conduire ne fait pas l'objet, sur le territoire, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.

Article 13

—

La commission peut valablement statuer si l'un au moins des représentants de chaque catégorie mentionnée aux 1° et 2° du présent II de la commission est présent.

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission sont présents.

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

Code de la route

extension et prorogation de catégories du permis de conduire ; 3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de conduite ; 4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables

Article 12

—

Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, ce dernier délibère valablement jusqu'à la désignation

Article 1

—

Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent.

Article 9

—

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 18

—

Les syndics-administrateurs judiciaires en exercice ne peuvent refuser cette délégation, sauf excuse reconnue valable par le bureau.

Article ANNEXE, 8

—

Les délibérations de celle-ci sont valables lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, l'assemblée peut alors statuer sans conditions de quorum.

Article Annexe art. 36

—

Les conditions de quorum nécessaires pour que le comité technique délibère valablement sont précisées par le règlement particulier du marché intéressé.

Article 17-1

—

Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Article 1

—

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

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