CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737272
7 novembre 2008
répondre à tous les arguments de la SCI VEGA INVESTISSEMENT, a suffisamment motivé son arrêt en rappelant l'importance du respect par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs obligations déclaratives
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90640
11 mars 2013
Par requête du 15 mai 2012, Mme Ataïa X... a sollicité que soit prononcé un jugement déclaratif de naissance pour sa fille Maraea.
10ème Chambre (JU)
DTA_2115807_20230209
9 février 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2003822_20221221
21 décembre 2022
Par courriel du 18 juin 2020 confirmé par un entretien téléphonique du 22 juin 2020, elle a informé la CAF que son statut fiscal a changé à compter de janvier 2019 avec effet rétroactif au premier janvier
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404740_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
DTA_2500161_20260407
7 avril 2026
DTA_2500214_20250930
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405531_20241107
7 novembre 2024
requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet
cr
61372632cd58014677423b53
4 décembre 2001
dommages-intérêts et de 5 000 francs, s'agissant des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur ; " alors, d'une part, que la décision de non-lieu à suivre ne peut avoir les effets
6137264dcd58014677424833
4 mars 2003
Christian X... coupable d'apposition d'une fausse appellation d'origine ; "aux motifs que l'élément matériel est constitué, les deux échantillons Côtes du Jura 1993 et Côtes du Jura 1995 présentant en effet
61372699cd58014677426e37
6 septembre 2005
dossier constitué par la brigade des recherches d'Arcachon ; que les déclarations de Jean-Louis X... expriment clairement l'intention du prévenu de doubler la surface habitable de son habitation afin, déclarait-il
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00477
19 février 2014
l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de cette loi ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les fiches déclaratives
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940c2
15 octobre 2025
Par jugement en date du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON, déclarait Madame [W] [I] irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03789
21 septembre 2016
G... n'était pas chez lui alors que ce dernier déclarait aux enquêteurs « qu'il couchait de temps en temps dans cette maison mais pas tous les soirs et qu'il dormait également chez sa mère », élément là
Pôle 6 - Chambre 12
5fca75377d14326242d83da5
9 octobre 2020
-la caisse n'a en effet pas pris en compte les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins ; médecin généraliste et président de l'Association des Médecins de Garde qu'il a créée en 2006, il
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303271_20231221
21 décembre 2023
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, les services de la préfecture ou de l'Office français de la biodiversité peuvent à tout moment venir à son domicile et saisir le
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175
11 septembre 2019
En effet, ladite Cour ne s'est pas prononcée sur la validité de la réserve française. 19.
comm
6079d3419ba5988459c58075
7 juillet 1992
réciproques des sociétés Carrelest en règlement judiciaire et SAE s'étaient compensées de plein droit à due concurrence alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale ne produit son effet
6253cc90bd3db21cbdd90818
24 avril 2013
Krys X...et Mme Mélissa Z...ont sollicité du parquet le prononcé d'un jugement déclaratif de naissance pour leur fils Djamaël.
Page 53 sur 860