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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737272

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

répondre à tous les arguments de la SCI VEGA INVESTISSEMENT, a suffisamment motivé son arrêt en rappelant l'importance du respect par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de leurs obligations déclaratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90640

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Par requête du 15 mai 2012, Mme Ataïa X... a sollicité que soit prononcé un jugement déclaratif de naissance pour sa fille Maraea.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115807_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003822_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par courriel du 18 juin 2020 confirmé par un entretien téléphonique du 22 juin 2020, elle a informé la CAF que son statut fiscal a changé à compter de janvier 2019 avec effet rétroactif au premier janvier

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404740_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500161_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500214_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405531_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b53

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

dommages-intérêts et de 5 000 francs, s'agissant des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur ; " alors, d'une part, que la décision de non-lieu à suivre ne peut avoir les effets

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424833

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

Christian X... coupable d'apposition d'une fausse appellation d'origine ; "aux motifs que l'élément matériel est constitué, les deux échantillons Côtes du Jura 1993 et Côtes du Jura 1995 présentant en effet

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e37

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

dossier constitué par la brigade des recherches d'Arcachon ; que les déclarations de Jean-Louis X... expriment clairement l'intention du prévenu de doubler la surface habitable de son habitation afin, déclarait-il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00477

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de cette loi ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les fiches déclaratives

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940c2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON, déclarait Madame [W] [I] irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03789

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G... n'était pas chez lui alors que ce dernier déclarait aux enquêteurs « qu'il couchait de temps en temps dans cette maison mais pas tous les soirs et qu'il dormait également chez sa mère », élément là

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

-la caisse n'a en effet pas pris en compte les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins ; médecin généraliste et président de l'Association des Médecins de Garde qu'il a créée en 2006, il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303271_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, les services de la préfecture ou de l'Office français de la biodiversité peuvent à tout moment venir à son domicile et saisir le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

En effet, ladite Cour ne s'est pas prononcée sur la validité de la réserve française. 19.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58075

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

réciproques des sociétés Carrelest en règlement judiciaire et SAE s'étaient compensées de plein droit à due concurrence alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale ne produit son effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90818

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Krys X...et Mme Mélissa Z...ont sollicité du parquet le prononcé d'un jugement déclaratif de naissance pour leur fils Djamaël.

Source officielle

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