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210 050 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200621

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de créer une procédure unique, ne peut avoir pour effet d'étendre la constitution d'avocat effectuée par l'intimée dans l'une des instances jointes à l'autre instance concernée par la jonction ; qu'en

Source officielle

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CC

civ2

61372423cd58014677412c18

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

Y... avait soumis aux experts et à la cour d'appel un avis du docteur B..., médecin-expert près la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 juin 1999, qui soulignait l'absence de certitudes quant à la

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CC

cr

61372654cd58014677424b4b

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance, abus de biens

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C] et de Mme [H], mariés sous le régime de la séparation de biens, les effets du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, étant fixés au 4 avril 2005. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

D... précise que lorsqu'il travaillait au centre Leclerc, il mettait sa carte chrono tachygraphe dans le lecteur tous les matins pour ne la retirer que le soir sans arrêt si bien que les temps de repos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire bien fondées les contestations de la société, alors « que la contribution des entreprises de préparation de médicaments, prévue aux articles L. 245-1 et L. 245-2 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00464

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi ; "alors que la révocation par le client du mandat donné à l'avocat prend effet

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CA

Chambre sociale

6a225b46cdc6046d4737e391

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Quant aux conditions de fond, la SCEA [M] expose que le bénéficiaire de la reprise doit apporter la preuve de sa capacité professionnelle, d'une habitation à proximité des biens repris, de la possession

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CC

soc

61372353cd580146774084f0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

lors qu'il était consécutif à la perte d'activité résultant de l'automatisation du secteur encaissage tripacks "Minidoux" de la sociétéHenkel France où la salariée était affectée ; qu'il résultait, en effet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00331

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire au 18 octobre 2007 du contrat de travail de madame [M] [L] qui produira les effets d'un licenciement

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CC

comm

61372671cd58014677425989

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

déposées par la société Panalpina Inc. sont, non pas des conclusions déposées le 18 mai 2004, mais des conclusions déposées le 16 septembre 2004 ; qu'en se fondant sur les conclusions du 18 mai 2004, quand

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02768

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 6. Les moyens sont réunis. 7.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300183

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

[T] que, bien qu'irrégulier, le plan annexé à l'acte constitutif de la copropriété « définit clairement les limites de copropriété », la cour d'appel, qui a ainsi donné effet à un plan pourtant inopposable

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cr

6137255ecd5801467741d1f3

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

au titre de propriété du vendeur du bien; qu'en condamnant Robert B... au motif que l'achat du tableau avait été accepté de particuliers ne justifiant nullement de la régulière possession du bien, la

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CC

comm

61372272cd580146773fd1af

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

pour le tout seulement après que la juridiction du second degré a annulé le jugement entrepris ; qu'en attribuant à l'appel de l'espèce, qui tendait à titre principal à l'annulation du jugement, un effet

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cr

61372633cd58014677423bcb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

contre quiconque d'avoir commis les délits de défaut d'assistance à personne en péril et de coups et blessures volontaires avec arme" ; que Michel X... ayant été mis en examen le 18 février 1992, aussi bien

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14292cdc6046d477e5400

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En réplique, [U] [Q] [3] maintient ses demandes en paiement et s’en rapporte à justice quant à la demande de délais, le Tribunal ne pouvant que constater le bien-fondé de l’action en répétition de l’indu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de la procédure collective en l'espèce en ayant procédé le 29 août 2012 par le biais de la SCI Rukadel dont il était le dirigeant et le porteur de 50% du capital social à la vente d'un bien immobilier

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CC

soc

6137239fcd5801467740c32f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

bien même l'obligation de pourvoir au remplacement d'un livreur absent, n'aurait pas été contractuellement prévue entre les parties ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles L. 122-8

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300569

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

rural constitue une cession prohibée ; que la mise à disposition d'un bien rural au profit d'une société civile d'exploitation agricole n'est régulière que si le preneur est associé

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