AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200621
2 juillet 2020
2 juillet 2020
de créer une procédure unique, ne peut avoir pour effet d'étendre la constitution d'avocat effectuée par l'intimée dans l'une des instances jointes à l'autre instance concernée par la jonction ; qu'en
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civ2
61372423cd58014677412c18
10 juin 2004
10 juin 2004
Y... avait soumis aux experts et à la cour d'appel un avis du docteur B..., médecin-expert près la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 juin 1999, qui soulignait l'absence de certitudes quant à la
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