Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 811 résultats pour « election des délégués à la caisse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99
Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.
Article 111
Titre II : Election des conseillers des français de l'étranger et des conseillers à l'assemblée des français de l'étranger, Sct.
Article 3
-Dans l'attente des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale,
Article L46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06
Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
Article 13
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur de la caisse prévu au 1° du II de l'article 9. II.
Article 5
candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du haut-commissaire à la stratégie et au plan au moins six semaines avant la date fixée pour les élections
Article 9-4
La Haute Autorité conserve ces déclarations jusqu'à la fin du mandat du Président de la République élu lors de cette élection.
Article 4
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques
Article R242-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Les dispositions des articles R. 242-8, R. 242-9, R. 242-11, R. 242-12, R. 242-14 à R. 242-16, R. 242-18 et R. 242-19 s'appliquent pour les élections au conseil national de l'ordre.
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées
Article D1432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination
Article 119
d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
Article Annexe art. 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Dans le délai mentionné à l'article R. 615-27 du code de la sécurité sociale, la caisse notifie également à l'organisme le nom des personnes qui cessent de lui être affiliées par suite d'une radiation, le nom des personnes mutées auprès d'une autre caisse
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent
Article D723-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole
Article 22
Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Article 38
La caisse primaire transmet à la caisse régionale et à la caisse nationale les fractions de cotisations leur revenant respectivement. La caisse d’allocations familiales transmet à la caisse nationale la fraction de cotisations lui revenant.
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