: recherche d'acquéreurs fictifs d'appartements dans la mesure où même si certains ont pu être identifiés, aucun d'entre eux n'a eu l'intention de s'engager auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole

le Crédit Agricole à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la MANCHE, dont le siège

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 1996), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (CRCAM) a poursuivi en paiement M.

M..., surpris par le freinage du véhicule qui le précédait, avait perdu le contrôle de son engin et avait été projeté sur un poteau électrique ; que M. R... M... et Mme O...

Mohamed X..., demeurant ... à Saint-Flour (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole

, defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° E 95-43.854 formé par le Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté, en cassation du même arrêt au profit M.

à Paris (14e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, au profit de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles

En outre, l’absence de voie carrossable sur le tracé B n’est pas une incommodité pour les engins de type agricole, étant rappelé que la parcelle de M.

[D] [O] et spécialisée dans les transports routiers, pour garer des véhicules de transport de marchandises et des engins de travaux publics dont la plupart étaient hors d'usage ainsi que des déchets divers

L'équivalent de 2700 exploitations agricoles françaises !

une aire de sport ; qu'en conséquence, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, enfin

sens, et tout en jugeant que la Fédération française de l'agriculture est recevable à se constituer partie civile, ces faits étant susceptibles d'avoir lésé les intérêts généraux de la profession agricole

département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y..., exploitant agricole

Claude, - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure

Z... , de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de M.

X..., expert agricole et foncier, que le montant de la capacité d'apurement des époux F...

agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sonoma, et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Agricomte