La SCEA de Fort Moville a déposé le 5 avril 2023 une demande d'autorisation d'exploiter portant sur un ensemble de 26,29 hectares situés sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge, parcelles cadastrées A-23

d'énergie correspondait à un intérêt économique général et ne constituait aucunement une affectation prohibée par l'article 12 du traité des Communautés économiques européennes sans, rechercher si, dans

distincte au sein de l'exploitation ; qu'en considérant que la société Flash net n'établissait pas que le gardiennage constituait dans l'entreprise une entité économique distincte, tout en relevant que

du licenciement sous le prétexte que celui-ci avait une cause personnelle au salarié, puis la cause réelle et sérieuse sous le prétexte que le même licenciement avait une cause économique, la cour d'appel

Inter G aux droits de laquelle vient la Société d'études et d'équipement d'entreprise (SEEE) qui appartient au groupe Lyonnaise des Eaux Dumez ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1992 pour motif économique

17-21.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société d'économie

Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement pour motif économique est justifié, a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et l'EURL [1] de sa demande

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique

: 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 et l’arrêté modificatif du 7 juillet 2023, par lesquels le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploiter, ensemble

redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le 22 mai 2002, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble

par personne ; qu'aux termes des articles L. 431-5 et L. 432-1 visés par la partie civile, l'obligation d'informer et de consulter le Comité d'entreprise s'entend des mesures touchant à la vie économique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Y..., employé en qualité de magasinier par la société Pascal matériaux Peyruis, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à

ou techniques impliquant une supression d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en estimant au contraire que le transfert d'une entité économique conservant son identité

que les éléments qui le composent s'offrent simultanément aux regards ni qu'ils présentent en totalité les mêmes intérêts ; qu'une décision de classement serait sans intérêt si elle ne concernait l'ensemble

[R] [F] était le seul propriétaire économique réel de l'immeuble et que la SCI et ses associés étaient de mauvaise foi, et n'a par suite pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre

Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés

Le 5 février 2016, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire a autorisé l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier à licencier pour motif économique l'ensemble des salariés