Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

Article 116

—

Une décision de rejet ne peut intervenir qu'à la condition que l'intéressé ait été préalablement entendu ou dûment appelé.

Article 9-2

—

Les candidats figurant sur la liste établie en application du premier alinéa peuvent, à leur demande, être entendus par le comité de sélection dans les mêmes formes.

Article Annexe

—

Article 7 Le président, saisi d'une demande en ce sens, de sa propre initiative ou sur proposition du rapporteur, peut convoquer le fonctionnaire de France Télécom intéressé afin qu'il soit entendu lors de la séance.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

-Les I et II ne sont pas applicables lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent mentionné au premier alinéa du I est entendu en application des articles 61-1 ou 62-2 ou fait l'objet de poursuites pénales.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.

Article Annexe préambule

—

Quelle que soit la formation d'interprète suivie par ailleurs par l'élève, la profusion des musiques entendues ou disponibles à l'écoute dépassera très largement ses capacités d'interprète.

LEGIARTI000041463922

—

Avant l'approbation définitive par le préfet, le concessionnaire sera entendu sur toute modification de son projet.

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

d'investissement mentionné au I de l'article L. 214-28 qu'à concurrence de 30 % du total de l'actif, dès lors que les conditions suivantes sont vérifiées : a) L'objet principal du fonds est de financer directement ou indirectement des actifs d'infrastructure, entendus

Article Annexe IIc

—

matériaux utilisés C2.2.1b Déterminer la surface nécessaire à la découpe C2.3.1a Adapter les documents nécessaires à l’industrialisation du produit C4.1.1 Identifier et choisir les moyens de communications adaptés S’il est bien entendu

Article 223 a-III/18

—

Cette annonce doit être diffusée par le dispositif de communication avec le public du navire ou par un autre moyen équivalent susceptible d'être entendu au moins par les passagers qui n'ont pas encore entendu l'annonce pendant le voyage.

Article Annexe 11

—

Un signal sonore différent est entendu selon que le titre est valable ou non. Contraste visuel : Pour faciliter la détection de certains équipements et la lecture de la signalétique et des informations, un contraste visuel est nécessaire.

LEGIARTI000044227387

—

d’un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans les zones maritimes relevant de la juridiction de l’une des Parties, Etant entendu

Article Annexe 4

—

De la vérification des pièces numérisées La liste des anomalies rendant inexploitables les images numérisées est la suivante : Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et, par conséquent, inexistantes

Article 1

—

Les épreuves hors et en circulation pourront, éventuellement, se dérouler sur des machines différentes, étant entendu que chacune d'elles doit répondre aux caractéristiques de la moto d'examen définie à l'article 1-III-A et que le type de boîte de vitesse

Article 15

—

La durée de l'archivage devra être définie pour chaque type de document en tenant compte de son importance en regard de la sécurité, étant entendu que les dossiers de contrôle essentiels pour la sécurité, qui devront faire l'objet d'une liste précise,

Article 3

—

fonctionnement et deux moyens indépendants de maîtrise de la réaction en chaîne, l'un comportant un absorbant neutronique inclus dans des grappes de commande et l'autre un absorbant neutronique soluble dans l'eau de refroidissement du cœur du réacteur, étant entendu

Article Préambule

—

Mais ces groupements d'employeurs n'ont pas un caractère obligatoire et bien entendu ils ne peuvent pas imposer leurs décisions à toutes les entreprises des ports.

Article 4

—

Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau de rang au moins égal à celui du candidat, la section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Pour l'application du présent paragraphe, sont entendus par : 1° Charge fiscale nette de l'exercice : la somme des éléments suivants : a) Les impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 comptabilisés en charges et les impôts couverts

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