qui résulterait de ce mandat, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que la règle, d'ordre public, suivant laquelle l'évaluation des biens

comme suit son préjudice économique : salaire annuel x franc de rente x pourcentage - 11 910 euros x 14,953 x 15% = 26 713,53 euros" ; "et aux motifs propres que "le tribunal a fait une exacte évaluation

francs + 36 000 francs = 82 000 francs ; que, de son côté, Guy A..., technicien chez Alcatel, a perçu en 1992 un revenu net imposable de 112 194,94 francs ; que le revenu global du ménage peut être évalué

sommes prétendument éludées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, selon l'article 132-20 du code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources

X... des Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2003) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire d'un tel montant, alors, selon le moyen : 1 / que pour évaluer la prestation

Il expose en outre que cette situation se répercute sur ses ressources, produisant ses bulletins de paie desquels il ressort qu’il se trouve en arrêt de travail depuis plusieurs mois.

de l'intéressé ; que les époux X... sont mariés sous le régime de la communauté ; qu'il ressort du dossier et des débats que Roger X... disposait de revenus annuels d'un montant de l'ordre de 500 000

d'un établissement public communal présentant le caractère d'une fondation liée par la spécificité de son objet ne peut donc être que d'en tirer les revenus locatifs lui permettant de percevoir des ressources

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, pour annuler la délibération du 2 septembre 2021 décidant de recourir

X... a été engagé en 1971 en qualité d'ouvrier par la biscuiterie société Rouger; que par avenant au contrat de travail en date du 19 novembre 1985, il a été prévu que son salaire devait évoluer de façon

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et les ressources

: 17 013, 50 euros (24 305 euros x 70 %) - 4 494 euros = 12 519,50 euros ; que cependant, il ressort de l'examen des pièces produites par le prévenu et son assureur qu'Antoinette Y... s'est vue attribuer

et les charges du mis en examen, qu'il ne saurait donc être diminué ; "1 ) alors qu'en matière de cautionnement, le juge ne peut prendre en compte dans sa décision que les ressources certaines du mis

victime de la rupture d'un contrat à durée déterminée avant son terme sur la base de la marge brute est généralement retenue par la jurisprudence, laquelle considère également que celle-ci doit être évaluée

.. 101 407, 00 F gains annuels de l'épouse........... 77 266, 00 F pension du mari..................... 5 391, 12 F 184 064, 12 F " Part de revenus de la veuve (70 %.... 128 844, 87 F " Ressources

du préjudice subi par le fils Sébastien, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires avec ceux du jugement entrepris qui, après avoir évalué le préjudice précité, selon le barème de 1986,

cautionnement mis à la charge du mis en examen ; "aux motifs que les sommes à consigner garantissent, entre autres, la restitution s'il y a lieu des fonds publics perçus qui actuellement peuvent être évalués