Pour juger ainsi, le tribunal a, dans un premier temps, jugé le recours de la Société recevable faute pour la Caisse de produire tout justificatif permettant de connaître la date à laquelle elle avait

leur rédaction alors en vigueur, en cas de litige relatif à un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond d'abord, de rechercher, si les faits avancés par le salarié sont établis, ensuite, si,

Z... engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société René Guinot en 1975 a été licencié pour faute lourde le 23 septembre 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

de l'arrêt attaqué que tous les témoins et co-mis en examen ont été entendus et leurs dépositions ont été recueillies sur procès-verbaux; que dès lors, en retenant néanmoins que la détention était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Se faire communiquer par les parties, ou par tous tiers détenteurs, tous documents médicaux relatifs aux actes litigieux ; le Docteur [B] pourra communiquer toutes pièces médicales strictement nécessaires

X... d'un "transfert" opéré par C... et destiné à occulter les faits commis par son oncle en les reportant sur lui est sans fondement ; "l'expert qui a examiné C..., relève en effet que celle-ci ne

fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 7.

tout en les jugeant irrecevables, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 122 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

, et dans le cas où l’état de santé aurait depuis cette date été consolidé, proposer une date de consolidation ou préciser si l’état de Monsieur [Z] [B] n’est toujours pas consolidé, - Faire toutes observations

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Groupama Est hors de cause ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le véhicule terrestre à moteur à l'origine de

personnelle et distincte de l'épouse, ne sont de nature à établir à son encontre ni une cause réelle et sérieuse de licenciement par le syndicat employeur, ni a fortiori la faute grave retenue par la

Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d'aggravation et préciser si l'évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion. 8

Préciser la durée, la cause et les lieux d'hospitalisation en rapport avec les faits dommageables ; 5.

la cour d'assises que si les faits dont elle est saisie réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis

droit sur la demande d’expertise présentée à son encontre et l’ordonner en tout cas aux frais avancés de M.

Les prévenus ont parfaitement été mis en mesure de faire connaître leur point de vue sur les exportations litigieuses dans un délai suffisant et en connaissance de cause » ; qu'en statuant par de tels

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement économique de M.

Fred X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur